TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 septembre 2023

Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023 à 14H30 : 
 - le rapport de M. Echasserieau juge des référés, 
 - les observations de Me Clément, pour M. A et la SARL Van Nha, qui précise à la barre que l'absence de M. A du registre du personnel s'explique par le fait que, comme cela arrive souvent au Vietnam, il a travaillé de manière non déclarée mais qu'il a néanmoins obtenu une attestation de la part de son employeur et qu'il demeure par ailleurs qu'il a travaillé pendant deux ans pour obtenir son diplôme de cuisinier. 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur qui fait valoir que le requérant n'est pas même connu par le personnel de l'établissement dans lequel il prétend avoir travaillé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Van Nha a déposé une demande d'autorisation de travail en vue d'embaucher M. A en qualité de cuisinier en spécialités vietnamiennes qui a été validée le 3 avril 2023. M. A a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) qui l'a refusée le 23 juin 2023. Le 3 août 2023 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a accusé réception du recours contre la décision consulaire précitée. Par la présente requête M. A et la SARL Van Nha demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision l'autorité consulaire française à Hô Chi Minh-Ville du 23 juin 2023 sans attendre la décision de la commission de recours. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par M. A et la SARL Van Nha, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige fondée sur la circonstance que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ". Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A et la SARL Van Nha est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A et la SARL Van Nha et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 13 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau       La greffière, 
 M. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies  
 de droit commun contre les parties privées, de pourvoir  
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2312398