TA77 · Reconduite à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 20 novembre 2023 au greffe du présent tribunal, complétée les 2, 17 et 29 janvier 2024,  M. A C demande au tribunal d'annuler les arrêtés en date du 10 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. 
 Il soutient que ces arrêtés sont dépourvus de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 31 janvier 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance de la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris en date du  
 20 novembre 2023 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. C au motif de sa résidence déclarée à Créteil (Val-de-Marne) ; 
 -  le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations de Me Blandeau, représentant M. C, requérant, présent, qui indique qu'il avait déposé une demande de rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne pour déposer une demande de titre de séjour, que l'obligation de quitter le territoire français n'est donc pas motivée 
 - les observations de Me Rahmouni, qui maintient ses conclusions tendant au rejet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.          M. A C, ressortissant malien né en 1992 à Kirane Kaniaga (Région de Kayes), entré en France le 11 novembre 2018 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2021. Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Limoges par un jugement du 9 juin 2022. Interpellé lors d'un contrôle sur la voie publique à Paris le 9 novembre 2023, il a fait l'objet, le 10 novembre 2023, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, cette fois sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris, il demande l'annulation de cette décision. Sa requête a été transmise au tribunal administratif de Melun au motif de la résidence déclarée de M. C à Créteil (Val-de-Marne), 4 rue Vincent d'Indy, chez Madame B. 
    2.      Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
    4.      En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté y compris après le jugement du tribunal administratif de Limoges du 9 juin 2022. S'il a bien essayé, après cette décision, et sans succès, d'obtenir de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de salarié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions contestées du 10 novembre 2023 du préfet de police de Paris, le requérant n'étant toujours pas en mesure de justifier de la régularité de son entrée sur le territoire et même de son identité, son passeport étant " chez un ami à Vitry-sur-Seine ", et s'il indique travailler dans un établissement au 13 de la rue Coypel à Paris (75013), en face de l'hôtel de police du 13ème arrondissement de Paris, c'est sans disposer d'une quelconque autorisation en ce sens. Le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ne pourra donc qu'être écarté 
 5.      Par suite, la requête de M . C ne pourra qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C, au préfet de police de Paris et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : M. Aymard 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet de Police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa