TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre et le 7 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Lesueur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière a fixé la date de consolidation de son état de santé, mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service et refusé de reconnaître l'imputation au service, la décision révélée par le courrier du 27 juillet 2023 portant fixation de la date de consolidation, refus de prolongation de congé pour invalidité temporaire imputable au service et placement en congé de maladie ordinaire, ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2023 portant placement en congé maladie ordinaire et refus de reconnaissance d'imputabilité au service ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Ozoir-la-Ferrière de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts et soins nécessités par sa maladie professionnelle postérieurement au 24 juillet 2023 et de la replacer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou à tout le moins de réexaminer sa situation en saisissant le comité médical en formation plénière pour que celui-ci émette un avis, le cas échéant après une expertise médicale, et en toute hypothèse de la replacer rétroactivement et pour l'avenir en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou à défaut en un tel congé à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les décisions mises en cause ont pour conséquence de la placer en congé de maladie ordinaire à demi-traitement et de mettre fin à la prise en charge de ses soins médicaux, alors qu'elle a encore deux de ses trois enfants à sa charge, de sorte qu'elle ne peut plus faire face à l'ensemble de ses charges ; 
 - en mettant fin à son congé d'invalidité temporaire imputable au service au titre de la lombocruralgie et en la plaçant en congé de maladie ordinaire, les décisions en litige doivent être entendues comme ayant nécessairement refusé de lui octroyer un congé d'invalidité au titre des deux autres pathologies pour lesquelles la commune était saisie depuis plus de cinq mois de demandes d'imputation au service, dès lors qu'à défaut d'une telle décision implicite, elle aurait dû être placée à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteure de ces décisions ; 
 - ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le comité médical de s'être prononcé en formation plénière, en vertu de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987, sur la prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de sa lombocruralgie, ni sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de deux autres pathologies ; 
 - en rejetant son dossier au motif qu'il ne comportait pas de contre-expertise, le centre de gestion s'est arrogé un pouvoir que les textes réglementaires ne lui reconnaissent pas, dès lors que l'article 37-6 précité ne lui donne pas le pouvoir de décider de la saisine ou non du comité médical ; 
 - si le comité médical a finalement reçu le dossier de demande de reconnaissance de l'imputabilité des deux pathologies déclarées au service, ce dernier n'a pas encore rendu son avis ; 
 - le refus de prolonger la prise en charge de sa lombocruralgie au titre de la maladie professionnelle est fondé uniquement sur les conclusions du médecin agréé, sans consultation préalable du comité médical ; 
 - les décisions mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que le terme d'une telle prise en charge ne découle pas nécessairement de la consolidation de l'état de santé et implique de rechercher si l'agent est apte à reprendre son service, en vertu de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique ; 
 - elles portent atteinte au droit de se voir placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service défini par l'article 37-5 du décret de 1987, dès lors qu'elle a été placée en congé de maladie ordinaire alors que ses déclarations de maladie professionnelle, déposées au titre de deux autres pathologies, n'avaient fait l'objet d'aucune décision après cinq mois d'instruction ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation, alors qu'à la date des décisions en litige, elle démontre que sa lombocruralgie n'était pas consolidée et justifiait toujours des soins ; 
 - l'engagement pris en dernier lieu par la commune de la placer à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service n'est pas matérialisé, de sorte que les conclusions de la requête ne sont pas privées d'objet ; 
 - sa contestation des conclusions du médecin expert relatives à la consolidation des lombocruralgies a été manifestée dès le 15 août 2023, alors qu'il a ensuite fallu trois mois pour obtenir la communication du rapport d'expertise, indispensable à la formalisation de cette contestation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les décisions contestées par Mme C portent exclusivement sur la consolidation de la maladie professionnelle et ses conséquences au regard des droits à congés maladie ordinaires, par conséquent les conclusions de la requête, relatives à un référé-suspension et non un référé mesures-utiles, sont irrecevables en ce qu'elles concernent la tendinopathie fissuraire du court fibulaire de la face externe de la cheville gauche ; 
 - les lombocruralgies chroniques dont souffre Mme C ont été immédiatement reconnues imputables au service dès lors qu'elles relèvent du tableau 98 du régime général, sans qu'il soit besoin de saisir le conseil médical ; 
 - la contestation de la consolidation des lombocruralgies par Mme C n'est intervenue que le 23 octobre 2023, alors que la requérante ne produit aucun élément justifiant qu'à la date de leur édiction, les décisions portant fixation de la date de cette consolidation auraient été entachées d'illégalité ; 
 - pour se prononcer sur la tendinopathie fissuraire du court fibulaire de la face externe de la cheville gauche, le conseil médical attendait depuis le 20 septembre 2022 la production de pièces complémentaires de la part de Mme C, pour laquelle la commune l'a relancée le 27 octobre 2022, le 11 janvier et le 20 octobre 2023 ; 
 - le dossier a été transmis au conseil médical dès la réception de ces éléments complémentaires, le 20 octobre 2023 ; 
 - la commune a décidé d'examiner un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, au titre de la tendinopathie de la cheville gauche à compter du 19 novembre 2021, date à laquelle elle a été constatée ; 
 - en conséquence, la journée de carence ainsi que les journées à demi-traitement du 23 octobre au 31 décembre 2023 seront régularisées, dans l'attente de l'avis du conseil médical. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er décembre 2023 à 13h30 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Letort,  
 - les observations de Me Lesueur, représentant Mme C, présente, qui soutient en outre que son passage à demi-traitement est effectif depuis novembre, que les décisions litigieuses ne disent pas en quoi la consolidation de son état devrait nécessairement entraîner la fin de son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) alors que les soins de kinésithérapie dont elle dispose depuis sont bien liés à sa lombocruralgie, que le rejet implicite de sa demande de placement sous CITIS au titre de ses deux autres pathologies est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical aurait dû être préalablement consulté, et que son placement en congé de maladie ordinaire méconnaît son droit à être placée en CITIS à titre provisoire au titre de ces deux pathologies ; 
 - et les observations de Me Piton, représentant la commune d'Ozoir-la-Ferrière, qui fait valoir en outre qu'il produira une note en délibéré, que l'ensemble des décisions visées portent exclusivement sur la lombocruralgie de Mme C tandis que les deux autres pathologies ont été déclarées postérieurement à ces décisions, que le maire d'Ozoir-la-Ferrière a transmis le dossier relatif à ces dernières pathologies le 25 octobre au comité médical, circonstance justifiant désormais le placement de la requérante dans un nouveau CITIS à titre provisoire, jusqu'à ce que soit tranchée la question de son inaptitude éventuelle aux fonctions d'éducatrice sportive. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 6 décembre 2023 à 17h00, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. Il résulte de l'instruction que les décisions en litige, qui ont pour conséquence de placer Mme C en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à partir du 23 octobre 2023, préjudicient de manière grave et immédiate à la situation de la requérante, qui démontre les difficultés financières auxquels l'expose cette réduction conséquente de sa rémunération. Dans de telles circonstances, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ". Selon l'article L. 822-3 de ce code : " Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement () ". L'article L. 821-20 du même code dispose que : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des agents publics territoriaux : " Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical ". Selon l'article 6-1 du même décret : " Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé () ". Enfin, l'article 37-5 de ce décret dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. /Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit./ Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 et au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. " 
 5. Mme C, titulaire du grade d'éducatrice des activités physiques et sportives de première classe, exerce des fonctions de maître-nageur sauveteur au sein de la piscine de la commune d'Ozoir-la-Ferrière depuis le 13 septembre 2010. Le 21 février 2022, la requérante a déclaré deux maladies professionnelles constituées d'une lombalgie chronique et d'une névralgie cervico-brachiale, et le 19 mars suivant, Mme C a également rempli une déclaration de maladie professionnelle relative à une tendinopathie fissuraire du court fibulaire de la face externe de la cheville gauche. Par un arrêté du 11 juillet 2022, la commune d'Ozoir-la-Ferrière a reconnu l'imputation au services des lombocruralgies à compter du 19 novembre 2021, et a placé Mme C en congé d'invalidité temporaire imputable au service à partir du 3 décembre 2021. Le 11 août 2022, le docteur B, expert rhumatologue consulté par la commune pour avis, a pris acte de l'imputation au service des lombocruralgies et a considéré que ni la névralgie cervico-brachiale, ni la tendinopathie de la cheville gauche ne constituent des maladies professionnelles. Le 27 octobre 2022, la commune a saisi le conseil médical départemental d'une demande d'avis relative à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la névralgie et de la tendinopathie, dossier renvoyé le 31 octobre 2022 par le centre de gestion de Seine-et-Marne dans l'attente de la réponse définitive de Mme C sur la nécessité d'une expertise médicale, alors qu'elle avait annoncé dans une lettre du 21 octobre 2023 attendre de consulter un médecin spécialiste sur cette question. Le 13 juillet 2023, le docteur D, expert rhumatologue, a conclu à la consolidation des lombocruralgies de Mme C à compter du 24 juillet 2023, et a considéré que les deux autres pathologies déclarées n'étaient pas éligibles aux maladies professionnelles. Par un arrêté du 21 juillet 2023, la commune d'Ozoir-la-Ferrière a fixé au 24 juillet 2023 la consolidation de la maladie professionnelle de Mme C, et en conséquence de cette consolidation, par un courrier du 27 juillet 2023, elle a requalifié en congé de maladie ordinaire l'arrêt de travail de Mme C, prononcé du 25 juillet au 14 septembre 2023 au titre de la maladie professionnelle. Enfin, par un arrêté du 26 septembre 2023, la commune d'Ozoir-la-Ferrière a placé la requérante en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 23 au 26 octobre 2023. Mme C demande la suspension des effets de ces trois décisions en tant qu'elles portent fixation de la date de consolidation des lombocruralgies, refus implicite de prolonger son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et refus de reconnaissance d'imputation au service de la névralgie cervico-brachiale et de la tendinopathie de la cheville gauche. 
 6. Il résulte de l'instruction que la névralgie cervico-brachiale et la tendinopathie de la cheville gauche dont Mme C était atteinte ont fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle respectivement le 21 février et le 19 mars 2022. Par conséquent, en vertu de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, à l'expiration du délai de cinq mois prévu par ce texte, la commune d'Ozoir-la-Ferrière était tenue de placer la requérante à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Si le bénéfice d'un tel congé avait déjà été accordé à Mme C au titre des lombocruralgies également déclarées par cette dernière, il ressort des termes de l'article 37-5 précité que son bénéfice doit être maintenu jusqu'au terme de l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle invoquée. Par conséquent, lorsque la commune a décidé de mettre fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service, en conséquence de la consolidation de ses douleurs lombaires, elle aurait dû maintenir le bénéfice de ce congé, cette fois-ci à titre provisoire, dans l'attente de sa décision relative aux deux autres pathologies déclarées par Mme C. Ainsi, au regard des particularités de cette situation, en plaçant Mme C en congé maladie ordinaire, la commune d'Ozoir-la-Ferrière peut être entendue comme ayant implicitement refusé de placer Mme C, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dans un tel contexte, les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur de droit, de la méconnaissance du droit au CITIS provisoire, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation sont de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution des décisions en litige doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La suspension prononcée implique nécessairement que Mme C soit placée à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur ses demandes de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la névralgie cervico-brachiale et de la tendinopathie de la cheville gauche. Si la défense invoque en dernier lieu une intention de prononcer un tel placement, elle ne produit aucune décision de nature à en attester l'édiction effective. Par conséquent, il y a eu d'enjoindre à la commune d'Ozoir-la-Ferrière d'accorder à Mme C un tel congé, à titre provisoire. 
 Sur les frais de justice : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ozoir-la-Ferrière une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions des 21 et 26 juillet ainsi que du 26 septembre 2023 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Ozoir-la-Ferrière de placer Mme C, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service, jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ses demandes de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de la névralgie cervico-brachiale et de la tendinopathie de la cheville gauche. 
 Article 3 : La commune d'Ozoir-la-Ferrière versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune d'Ozoir-la-Ferrière. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 La juge des référés,    La greffière, 
 Signé : C. Letort  Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,