TA44 · 10ème chambre — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 19 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteuse, a, à son tour, implicitement refusé de lui délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision consulaire est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit dès lors qu'elle a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un ressortissant français ; 
 - le motif tiré de ce qu'elle ne justifierait de ressources suffisantes pour la durée de son séjour est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023 à 17h00. 
 Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 17 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante malienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteuse auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 19 août 2023, dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 2. En premier lieu, dès lors que la décision de la commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit, dirigés contre la décision consulaire, doivent être écartés comme inopérants. 
 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. En l'espèce, la décision consulaire vise l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise être fondée sur les motifs tirés de ce que Mme B ne justifie pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant son séjour en France, de ce qu'elle ne dispose pas d'une assurance maladie adéquate et valable et, enfin, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte ainsi les éléments de droit et de faits sur lesquels elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles  
 L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 
 5. L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. Elles peuvent notamment fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en vue de rejoindre son frère, M. C B, ressortissant français. Si la requérante produit un relevé de compte bancaire de l'intéressé indiquant que celui-ci dispose d'un compte courant postal et d'un livret A présentant respectivement, à la date du 9 janvier 2023, des soldes créditeurs de 168 et 17 155 euros, ainsi que des bulletins de salaire de dernier, faisant état d'un revenu net mensuel d'environ 1 500 euros, ces seuls éléments, qui ne permettent d'apprécier ni la composition du foyer fiscal de M. B ni la consistance des charges auxquelles il doit faire face, sont, à supposer même que ce dernier se serait engagé à assurer la prise en charge financière de la demandeuse, insuffisants pour établir que celle-ci justifierait de ressources suffisantes pour séjourner en France. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fondant sa décision à ce titre. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En se bornant à produire les actes de décès de ses parents, la requérante n'établit pas qu'elle serait isolée ou en situation de vulnérabilité au Mali, où il n'est pas davantage établi, ni même allégué, que M. B ne pourrait pas lui rendre visite. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,