TA77 · 8ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 559,74 euros pour la période de mai 2020.  
 
Il soutient qu’il n’a jamais touché le revenu de solidarité active et est victime d’usurpation d’identité.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, le département du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer dès lors que les services départementaux ont annulé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 559,74 euros de mai 2020 mis à sa charge.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a présenté son rapport au cours de l’audience publique.  
  
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B... a fait l’objet d’une mise en demeure de payer du 26 octobre 2023 d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 559,74 euros pour la période de mai 2020. Par un courriel adressé aux services du département du Val-de-Marne, M. B... a formé un recours administratif préalable pour contester le bien-fondé de cet indu. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé cet indu. 
 
Sur l’exception de non-lieu opposée par le département du Val-de-Marne :  
 
Il résulte de l’instruction que par un courrier du 2 avril 2026, le département du Val-de-Marne a informé M. B... de l’annulation de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 559,74 euros de mai 2020 mis à sa charge, du titre de recette qui avait été émis le 21 juin 2022 concernant cet indu et a déchargé M. B... de cette créance. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au département du Val-de-Marne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Xavier Pottier, président, 
Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,  
Mme Lina Bousnane, conseillère.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
La rapporteure, 
J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK 
 
Le président, 
X. POTTIER 
 
La greffière, 
 
 
 
C. SARTON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme  
La greffière