TA95Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreSatisfaction Partielle
TA95 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2023
- ECLI
- DTA_2312629_20231219
- Date
- 19 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
DTA_2312629_20231219
Données disponibles
- Texte intégral