TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 2023  
 et 2 février 2024, la commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par Me Benoît Jorion, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet de travaux de requalification de l'îlot Victor Hugo au Kremlin-Bicêtre (94270). 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre du projet " Nature 2050 ", elle a prévu d'engager des travaux de requalification de l'îlot Victor Hugo, situé en centre-ville du Kremlin-Bicêtre, dans un tissu urbain dense et résidentiel, consistant principalement en la désimperméabilisation et la végétalisation de plusieurs espaces, l'installation d'un jardin collectif, d'un potager pédagogique, d'un verger, d'une prairie avec espace de repos et d'observation, et d'un chemin bordé de végétaux comestibles ;  l'espace à requalifier est une zone dédiée à la desserte des équipements publics locaux (école, centre de loisir et gymnase) mais aussi à la desserte des ensembles résidentiels qui le jouxtent ; une partie de l'emprise du projet est située sur dalle et nécessite des investigations complémentaires pour en connaître la portance admissible ; 
 - ces travaux sont susceptibles de porter atteinte aux avoisinants. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; et aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code :  
 " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.  
 Le président de la juridiction ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 2. Par la requête susvisée, la commune du Kremlin-Bicêtre demande au juge des référés de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles riverains avant l'engagement des travaux de requalification de l'îlot Victor Hugo au Kremlin-Bicêtre (94270). Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 3. La commune du Kremlin-Bicêtre demande en outre au juge des référés de confier à l'expert de manière générale, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, le soin de donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les causes et l'étendue de ces dommages, les responsabilités ainsi que l'importance du préjudice. En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune du Kremlin-Bicêtre, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prévoir que l'expert déposera un rapport à la fin des travaux, dès lors que cette mesure n'aurait d'utilité qu'en cas de dommages signalés par les propriétaires riverains des travaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A est désigné comme expert. Il aura pour mission de : 
 1° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 2° dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, voisins du site de l'opération de travaux publics concernée, avec photographies ; 
 3° recenser toute dégradation ou tout désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble ou de l'ouvrage, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 4° pour chaque immeuble, rechercher s'ils lui apparaissent à ce stade susceptibles d'être affectés par les travaux envisagés ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires d'une part à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux, d'autre part à prévenir un danger ;  
 5° dire, en cas de danger réel et d'urgence constatée, si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles. 
 Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la commune du Kremlin-Bicêtre, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.  
 Article 3 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la commune du Kremlin-Bicêtre, des sociétés Citeos, Orange, SFR Fibre, Prizz Infrastructure, Veolia Eau, Batt, Les Paveurs de Montrouge, et des syndics ou gestionnaires des syndicats des copropriétaires des immeubles situés 13 rue Eugène Thomas, 2 place Victor Hugo, 108 avenue de Fontainebleau, 15 rue Anatole France, 114 avenue de Fontainebleau, 110 avenue de Fontainebleau, 29 rue Anatole France, 116 avenue de Fontainebleau, 128 avenue de Fontainebleau, et 39 rue Anatole France.  
 Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 5 : L'expert déposera au greffe ses dires, notes et rapports exclusivement sous forme électronique, dans les conditions suivantes : 
 En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais son rapport, accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. 
 Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions. 
 Article 6: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Kremlin-Bicêtre, aux sociétés Citeos, Orange, SFR, Prizz Infrastructure, Veolia Eau, Batt, Les Paveurs de Montrouge, et  
 à M. B A, expert. 
 Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 et par dérogation à l'article R. 751-3, il appartient à la commune du Kremlin-Bicêtre de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 Fait à Melun, le 22 février 2024. 
 La juge des référés  
 Signé : S. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,