TA77 · Reconduite à la frontière — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, l'a interdit de retour pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions litigieuses : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * sont entachées d'une erreur de droit ; 
 * ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 * violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 15 décembre et 29 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 14 décembre 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Bouchoucha, représentant M. A assisté de Mme C, interprète assermenté en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et M. A, assisté de Mme C, interprète assermenté en langue arabe, qui souhaite une chance pour refaire sa vie, il est jeune encore. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 4 décembre 2003 à Alger (République algérienne démocratique et populaire), est entré en France le 1er septembre 2021 selon ses déclarations. L'intéressé a été condamné le 22 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de trois ans dont dix-huit mois avec sursis simple pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds valeur ou bien et vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et écroué au centre pénitentiaire de Nanterre-Hauts-de-Seine d'où il a été libéré le 25 novembre 2023 pour fin de peine. Par arrêté du 24 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 27 novembre 2023. M. A demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 24 novembre 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'interdisant de retour pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté susvisé du préfet des Hauts-de-Seine du 24 novembre 2023 ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le 25 novembre 2023 à 9 heures 01 et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre dont il est réputée avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification. Si M. A soutient que, alors retenu au local de rétention administrative de Nanterre, la notification des voies et délais de recours ne mentionne pas la possibilité de déposer un recours auprès du chef du local de rétention administrative où il n'a pas été en mesure de contester les décisions contestées n'ayant pas accès à un téléphone, ni à une aide juridique, ni aux conditions matérielles me permettant d'accéder à un ordinateur ou un fax. Toutefois, il ressort du registre de rétention et de notification des droits aux retenus du local de rétention administrative de Nanterre qu'il a été informé de toute une série de numéros de téléphone d'institutions et organismes pouvant l'aider dans ses démarches comme les associations France Terre d'asile (FTDA), Forum Réfugiés, Médecins du Monde, le Défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) mais également celui du Barreau de Nanterre. Par ailleurs, il a pu bénéficier d'un téléphone portable qui lui a permis de contacter les institutions et organismes précitées. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'indique M. A, il ne justifie pas en quoi il n'aurait pas pu faire valoir ses droits au local de rétention administrative de Nanterre. Dans ces conditions, M. A doit être considéré comme ayant reçu notification de cet arrêté ainsi que celle des voies et délais de recours. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l'égard de ces décisions. La requête susvisée de M. A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 27 novembre 2023 à 16 heures 31, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 18 décembre 2023 à 16h17. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : N. Riellant        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. Riellant