TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023 sous le numéro 2312711, complétée par un mémoire le 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Halkovich, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle en application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans l'attente de la décision rendue au fond ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de sa carte professionnelle risque de conduire à la suspension voire à la rupture de son contrat de travail ou au non renouvellement de celui-ci, et donc à une privation de revenus, alors qu'il doit assumer seul les charges de son foyer ; il a fait diligence pour saisir le tribunal ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
  * la compétence de son signataire reste à démontrer, 
  * elle est insuffisamment motivée, son auteur n'ayant pas daigné répondre au éléments et arguments transmis par le conseil de l'intéressé au cours de la procédure contradictoire, 
  * les faits reprochés à l'intéressé, dont seuls les seconds ont donné lieu à une condamnation, sans que mention en soit portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2312318 enregistrée le 22 août 2023 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023 à 14h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - et les observations de Me Halkovich, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nantes, le 6 décembre 2023. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière