TA77 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, complétée le 29 janvier 2024, M. A D C, représenté par Me Debazac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 7 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, au versement de la somme de 1200 euros à verser à son conseil qui renoncera alors au versement de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle méconnait son droit au maintien car il a déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour en Centrafrique. 
 Le 9 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 février 2024, tenue en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au rejet, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'ayant pas été fait dans les délais. 
 Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A D C, ressortissant centrafricain né le 20 mars 1988 à Bangui, entré en France le 1er janvier 2023 selon ses dires, pour y solliciter l'asile a vu sa demande rejetée le 27 juin 2023 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été notifiée le 12 juillet 2023. Le 24 juillet 2023, il a formé une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile, qui a été acceptée en dernier lieu par une décision du 22 novembre 2023. Son recours a été enregistré par la Cour nationale du droit d'asile le 5 décembre 2023. Par un arrêté du 7 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, il a demandé l'annulation de cette décision.   
 2.  Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 3.  Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile le 5 décembre 2023, après avoir sollicité l'aide juridictionnelle pour ce faire le 25 juillet 2023. Par suite, la préfète du Val-de-Marne ne pouvait, sans erreur de droit, prononcer le 7 novembre 2023 une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 5.  Dans ces conditions, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision contestée du 7 novembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 6.   Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
    
 7.  Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 8.  L'annulation prononcée par la présente décision implique nécessairement mais uniquement que la préfète du Val-de-Marne remette sans délai à M. C une attestation de demande d'asile qui devra être valable jusqu'à la décision à rendre par la Cour nationale du droit d'asile sur son recours. Il y a donc lieu de prononcer une injonction en ce sens, sans qu'il soit besoin toutefois de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 9.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 10.  Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".   
   
 11.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.200 euros qui sera versée à Me Debazac, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
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 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne en date du 7 novembre 2023 faisant obligation à M. A D C de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler sans délai l'attestation de demande d'asile de M. C. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.200 euros à Me Debazac, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à Me Debazac et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
    Le magistrat désigné,                                                                                    La greffière,                                                                                               
 B : M. Aymard                                                                                B : N. Riellant   
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Riellant