TA77 · 14ème chambre, DALO — 19 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne du 14 septembre 2023 rejetant son recours gracieux introduit à l'encontre de la décision initiale du 11 mai 2023 par laquelle cette commission de médiation a rejeté sa demande visant à être reconnue prioritaire à l'attribution d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision initiale du 11 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de reconnaître sa demande prioritaire et urgente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Chamas en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, et si elle n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :   
 - la requête est recevable ;  
 - les décisions du 11 mai 2023 et 14 septembre 2023 ont été signées par une personne incompétente ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission de médiation lors des séances au cours desquelles il a été statué sur ses recours amiable et gracieux ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle remplit le critère relatif à la durée de l'hébergement dans une structure d'hébergement et que la commission a rejeté sa demande au seul motif qu'elle n'a pas produit une pièce non requise par la loi ; 
 - les décisions ligueuses sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le critère relatif à l'hébergement dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois était rempli et que la commission ne peut subordonner à un autre critère le respect de cette condition afin de reconnaitre un demandeur prioritaire.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 2 décembre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 11 mai 2023, que Mme A a contesté par un recours gracieux lui-même rejeté le 14 septembre 2023. Par sa requête, l'intéressée demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Mme A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le cadre du litige applicable : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Cet article L. 441-2-3 prévoit : " () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de  
 l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : 
 () - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Par sa décision du 11 mai 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne, tout en admettant que l'intéressée était accueillie en structure d'hébergement depuis plus de six mois, a rejeté le recours amiable présenté par Mme A au motif que sa situation ne répondait pas à la fois aux critères de priorité et d'urgence dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas fourni " sa dernière participation ", d'autre part, qu'elle n'a pas apporté d'éléments probants concernant son parcours locatif antérieur et son autonomie, notamment par la production d'un  rapport social de la structure et, enfin, qu'elle n'a pas épuisé les démarches de droit commun en matière de recherche d'appartement. En outre, pour rejeter le recours gracieux formé par Mme A, la commission de médiation a retenu qu'elle n'a pas apporté d'éléments supplémentaires lui permettant de prendre une décision favorable.  
 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme A est hébergée en centre d'accueil pour demandeur d'asile depuis le 2 septembre 2021. Dans ces conditions, l'intéressée, qui établit qu'à la date de la décision attaquée, elle se trouvait dans une structure d'hébergement depuis plus de six mois, justifie relever de l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de la reconnaître comme telle, la commission a méconnu les dispositions de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation précitée.   
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 11 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a refusé de reconnaître Mme A prioritaire et devant être logée en urgence doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence la décision de rejet de son recours gracieux du 14 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 
 10.  Mme A établit qu'à la date de la décision attaquée elle se trouvait dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être relogé en urgence. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation du Val-de-Marne de reconnaître Mme A prioritaire et devant être logée en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement de circonstances de fait ou de droit.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chamas, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 100 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les décisions des 11 mai 2023 et 14 septembre 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de reconnaître Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Chamas, avocat de la requérante, la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C   
 Le greffier, 
 S. BONINE 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2312763