TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Eliakim, demande au juge des référés : 
   1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai de 5 jours et sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.  
    Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis le 3 janvier 2023 malgré de multiples démarches effectuées auprès des services de la préfecture pour régulariser sa situation, que son contrat de travail ainsi que ses prestations sociales ont été suspendues et qu'elle est aujourd'hui dans une situation d'extrême précarité ;  
 - la mesure est utile ; 
 - il n'existe pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante de nationalité nigérienne, née le 11 juillet 1984, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 8 janvier 2020, dans le ressort de laquelle elle résidait alors. Elle a ensuite bénéficié de récépissés successifs, dont le dernier expirait le 9 janvier 2023. Elle soutient que malgré ses multiples démarches engagées auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, puis de la préfecture de police de Paris, la préfecture de la Seine-Saint-Denis s'étant déclarée incompétente à la suite de son changement de domiciliation, que ce soit par le site internet que par de nombreux courriels et un courrier établi par son conseil en date du 17 avril 2023 ou même sur place, notamment lors du rendez-vous en date du 24 février 2023 sollicité pour une " aide au dépôt en ligne de demande de certaines démarches en ligne ", elle n'a obtenu aucune réponse à ses demandes. Enfin, il est constant que l'impossibilité pour la requérante de déposer cette demande de renouvellement l'empêche de poursuivre son activité professionnelle et contribue à sa précarité. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile, compte-tenu de l'ensemble des tentatives de dépôt de demandes de renouvellement de titre de séjour réalisées par la requérante, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, lors du dépôt de cette demande, le récépissé correspondant. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 4 août 2023. 
 La juge des référés,  
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2312768/9