TA44 · 9ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, en vue de demander l'asile en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa situation personnelle a été appréciée de façon manifestement erronée ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme André ; 
 - et les observations de Me Guilbaud, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan, a sollicité un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), en vue de solliciter l'asile en France. Cette autorité n'a pas fait droit à sa demande. Par une décision du 22 août 2023, dont M. A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'éventuelle délivrance de visa en vue de déposer une demande d'asile en France relevait de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle du demandeur dans le cadre d'orientations générales arrêtées par les autorités françaises, et qu'en l'espèce, l'examen du recours, en l'état du dossier, n'a pas fait apparaître que sa situation entrait dans ce cadre. 
 3. Aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire. 
 4. Si le requérant se prévaut de son recrutement, entre les mois de juillet 2006 et janvier 2007, en tant que personnel civil de recrutement local (PCRL) ayant assisté l'armée française, ainsi que le confirment l'attestation de résiliation de contrat établie le 5 janvier 2007 par le directeur administratif et financier de l'opération Heracles Porte Sud/Ares 9 et le certificat d'obtention de la médaille nationale obtenue en 2007, il n'est ni établi ni même allégué qu'il ferait l'objet de menaces directes en Iran où il réside depuis 2022. S'il ressort des pièces du dossier que le visa iranien dont dispose M. A a expiré le 4 octobre 2022, le ministre fait valoir, sans être contesté, qu'il en a obtenu le renouvellement. Si le requérant soutient qu'il est retourné en Afghanistan, et fait part de menaces qu'il aurait subies et d'attaques à l'encontre de ses biens personnels, il n'apporte pas d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu'il serait exposé dans son pays de résidence à des risques sérieux de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants. S'il produit quelques photographies montrant les conditions précaires dans lesquelles vit sa famille en Afghanistan, celle seule circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de regarder la famille du requérant comme étant dans une situation telle qu'elle justifie, par une mesure de faveur, la délivrance du visa sollicité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours aurait apprécié sa situation personnelle de façon manifestement erronée en refusant de donner une suite favorable à sa demande de visa. 
 5. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants pour contester la décision attaquée, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger le requérant à retourner en Afghanistan. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Zoé Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,