TA95 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il y aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 11 octobre 2023, le rapport de  
 M. Beaufaÿs, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant pakistanais né le 21 novembre 1997, a déposé une demande d'asile en France le 4 août 2023. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates. Saisies le 7 août 2023 sur le fondement du b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités croates ont donné explicitement leur accord le 21 août 2023 à la demande de prise en charge du requérant. Par un arrêté notifié le 14 septembre 2023, dont          M. C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile. 
     
 2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 3. D'une part, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. C vers le Pakistan, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités croates chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. D'autre part, le requérant ne démontre par aucune pièce justificative que les autorités croates, qui ont accepté la prise en charge de l'examen de sa demande d'asile, le renverront vers son pays d'origine sans réel examen des risques auxquels il serait exposé. Ce moyen doit par suite être écarté 
     
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par     M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé     
 F. Beaufaÿs             La greffière, 
    
 signé 
 M. B 
         
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23125562