TA77 · 4ème chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 9 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le maire de Villeneuve-Saint-Georges l'a informé de l'affectation de ses enfants à l'école Saint-Exupéry à compter du 6 novembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Villeneuve-Saint-Georges de réinscrire ses enfants dans l'établissement au sein duquel ils étaient scolarisés ;   
 3°) de condamner le maire de Villeneuve-Saint-Georges pour " faux, usage de faux " ;  
 4°) de condamner la commune de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis qu'il évalue à 12 euros par jour concernant l'usage de son véhicule et du carburant, 23 euros par jour d'école relatif au temps de trajet supplémentaire et 3 000 euros au titre du préjudice moral.  
 Il soutient que la décision attaquée est mensongère et injustifiée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil se déclare incompétente pour défendre à l'instance.  
 La procédure a été communiquée à la commune de Villeneuve-Saint-Georges qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions tendant à ce que le maire de Villeneuve-Saint-Georges soit condamné pour faux et usage de faux.   
 Par une lettre du 11 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 29 janvier 2024.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 2 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 octobre 2023, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a décidé d'affecter les enfants du requérant à l'école Saint-Exupéry à compter du 6 novembre 2023. Par la présente instance, le requérant demande notamment l'annulation de cette décision, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation pour " faux et usage de faux " :  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. M. B demande au tribunal de condamner le maire de Villeneuve-Saint-Georges pour faux et usage de faux. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / () ". Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / () ".  
 5. Si M. B soutient que la décision attaquée est mensongère et injustifiée, il n'apporte aucun commencement de preuve de nature à justifier les faits de passage à tabac qu'il allègue alors qu'il ressort des mentions non utilement contestées de la décision attaquée que M. B a agressé violemment un parent d'élève et des agents municipaux présents sur le site périscolaire.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de nature à engager la commune de Villeneuve-Saint-Georges n'est établie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges et à la rectrice de l'académie de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière