TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Madame A B, représentée par Me Godemer, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de documents administratifs, suite à l'avis favorable rendu le 21 septembre 2023 par la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle indique qu'elle a exercé comme aide-soignante à l'hôpital Paul Brousse de Villejuif (Val-de-Marne) à compter du 10 décembre 2008, qu'elle a été victime d'un accident de travail le 30 mars 2015, que son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 15 octobre 2018, que depuis cette dernière date elle n'a plus été destinataire des décisions la maintenant en position de congés pour accident de service, même si son traitement continue de lui être versé, qu'elle a demandé le 19 juin 2023 la communication des documents statutaires la concernant et en particulier des comptes-rendus de visite de contrôle médical depuis 2015, qu'elle a été informée le 15 mai 2023 qu'un avis aurait été émis le 18 avril 2023 par le service de médecine statutaire et qu'une consolidation a été fixée au 11 avril 2023, qu'elle a donc été placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date, qu'elle a contesté cette décision le 19 juin 2023, que n'ayant aucune réponse à sa demande de communication de documents la concernant, elle a dû saisir la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable le21 septembre 2023, qu'elle a consulté son dossier administratif le 14 novembre 2023, lequel s'est révélé incomplet et qu'une décision implicite de rejet à sa demande de communication est née le 26 septembre 2023. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car son placement en congé de maladie ordinaire pour six mois à compter du 11 avril 2023 la place dans une situation financière difficile et qu'en l'absence des documents en cause, elle ne sera pas en mesure de démontrer l'illégalité de la décision du 15 mai 2023, et, sur le doute sérieux, qu'elle a droit à la communication des informations relatives à sa santé, ainsi qu'à sa situation administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il lui est matériellement impossible de communiquer les éléments demandés, ceux-ci étant trop anciens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 sous le numéro 2312192,  
 Madame B a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 18 décembre 2023, présenté son rapport en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de Me Godemer, représentant Madame B, requérante, absente, qui rappelle qu'elle a été victime d'un accident de travail en 2015, qu'elle est en congé de maladie ordinaire depuis avril 2023, que les conclusions médicales des expertises ne lui ont jamais été communiquées malgré un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, qu'il manque de nombreuses pièces dans son dossier administratif, qui maintient que la condition d'urgence est satisfaite car elle doit disposer de ces documents pour se défendre, que ce n'est pas à elle de rechercher les expertises mais à l'administrations qui les a diligentées, et que ces documents sont nécessaires pour former une requête indemnitaire . 
 - les observations de Me Guardiola, représentant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car la décision contestée ne porte pas atteinte à sa situation et n'a aucun impact immédiat sur elle, que les expertises médicales n'ont pas d'impact sur le fondement de la mesure dont elle fait l'objet, qu'elle a contesté la mesure contestée avec beaucoup de retard et qu'il est matériellement impossible de lui communiquer les pièces demandées. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une lettre du 19 juin 2023, Madame A B, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité de l'hôpital Paul Brousse de Villejuif (Val-de-Marne), son dernier employeur, la communication des conclusions administratives des différentes expertises dont elle a fait l'objet de la part du médecin statutaire de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à la suite de son accident de service du 31 mars 2015, ainsi que celle de ses fiches de paie pour la période de janvier 2021 à mai 2022 et l'avis du 18 avril 2023 du service de la médecine statutaire. N'ayant pas de réponse de l'hôpital, elle a saisi, le 25 juillet 2023, la Commission d'accès aux documents administratifs, laquelle, le 21 septembre 2023, a donné un avis favorable pour la communication de ses documents. Madame B a consulté son dossier administratif le 14 novembre 2023 et a constaté que les documents demandés n'y figuraient pas. Par une requête enregistrée le  
 16 novembre 2023, elle a donc demandé au présent tribunal d'annuler ce qu'elle considère comme une décision implicite de rejet opposée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de documents et sollicite du juge des référés, par sa requête enregistrée le 1er décembre 2023, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence  le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 3. Aux termes de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. (). Elle en accuse alors réception sans délai. La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause. ".  Aux termes de l'article R. 343-3 du même code : " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ". Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". Enfin aux termes de l'article R. 343-5 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Madame B a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs le 25 juillet 2023, laquelle a rendu un avis favorable à la communication des documents sollicités le 21 septembre 2023. En l'absence de toute réaction de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris dans le délai de deux mois, mentionnée à l'article R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet doit être réputée lui avoir été opposée à la date du 26 septembre 2023. 
 5. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". 
 6. Le litige opposant Madame B à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ne constitue pas un litige d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, mais un litige relatif au refus de communication de documents administratifs au sens des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. En l'espèce, le siège de la direction générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris étant situé à Paris, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour juger de la légalité de la décision implicite de rejet opposée à la communication des documents demandés par la requérante.  
 7. Il en résulte que la requête de Madame B doit être rejetée comme étant présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais du litige :  
 8. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme à verser à Madame B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, la demande présentée sur le même fondement par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sera rejetée. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret        
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction 
 publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,