TA95 · 8ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 26 mars 2025, Mme C B, représentée par Me de la Ferté-Sénectère, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-70 du 2 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et de leurs éléments et l'inscrivant au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ensemble la décision implicite du 20 juin 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la retirer du FINIADA ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas un danger et que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas dû se fonder sur le comportement de son mari et de son fils ;  
 - il méconnaît le principe de personnalisation des peines. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et sollicite en outre une substitution de base légale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertoncini, président, 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, 
 - les observations orales de Me de la Ferté-Sénectère, représentant Mme C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B pratique le tir sportif et est titulaire d'une licence de tir depuis 1975. Elle est détentrice de cinq armes de catégorie B de type pistolet et revolver. Par un arrêté du 2 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné le dessaisissement de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions, et leurs éléments de toute catégorie au titre de l'article L. 312-11 du code de sécurité intérieure. Il a également été décidé de l'inscription de l'intéressée au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Le 20 juin 2023, la requérante a formé un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine contre cet arrêté, rejeté implicitement par le préfet. Mme B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". L'article L. 312-13 de ce code prévoit qu'il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure de l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. En outre, aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 () ". 
 3. Alors que la requérante conservait à son domicile cinq armes de catégorie B de type pistolet et revolver, il ressort des pièces du dossier que son fils est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences avec armes comme en témoigne le rapport de police du 22 février 2023 selon lequel, dérangé par l'intervention du service de ramassage des feuilles mortes, il a menacé d'un fusil à double canon juxtaposé les employés de l'entreprise y procédant. Par ailleurs, le mari de Mme B a été condamné le 25 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant un délai de 5 ans pour des faits de détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie A ou B sans autorisation. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les armes stockées au domicile de Mme B, où à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, résidait en permanence son fils et son mari, font l'objet de mesures de protection suffisantes garantissant leur non-accessibilité à ces derniers. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le préfet, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis erreur d'appréciation en estimant que des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes justifiaient que l'intéressée soit dessaisie de l'ensemble de ses armes au regard des dispositions de l'article L. 312-11 précitée, qu'il lui soit interdit d'en acquérir ou détenir des nouvelles sur le fondement de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et qu'elle soit inscrite au FINIADA en application de l'article L. 312-16, 1 du même code. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée n'étant pas fondée sur les dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, le moyen tiré de sa méconnaissance pris en toutes ses branches ne peut qu'être écarté.  
 5. En dernier lieu, la personnalisation des peines est un principe relevant du droit pénal et de la justice répressive, qui vise à adapter la sanction à la situation et à la personnalité de l'auteur de l'infraction. Ce principe ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une mesure de police administrative, qui vise à prévenir un trouble à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe doit être écarté comme inopérant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B aux fin d'annulation de l'arrêté attaqué ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
 M. Jacquinot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 S. Cuisinier-Heissler 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.