TA77 · Reconduite à la frontière — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 30 décembre 2023, M. D, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de transfert ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui remettre l'imprimé de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), ou, à défaut, de réexaminer sa demande tendant à être admis à séjourner en France dans le cadre de sa demande d'asile, sous un délai de quinze jours.  
 M. A soutient que :  
 - la décision portant transfert est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 car les informations prévues à cet article ne lui ont pas été communiquées à l'écrit dans une langue qu'il comprend ; le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas établi qu'il aurait été " signalisé " en Autriche, ni que les autorités autrichiennes ont bien été saisies et ont donné leur accord à sa reprise en charge ; 
 - sans précision de la date d'introduction de sa demande de protection internationale en Autriche, il n'est pas établi qu'il ne soit entré en France " depuis plus longtemps " ; il n'est pas établi une demande de reprise en charge par les autorités autrichiennes formulée sous un délai de trois mois à compter de l'introduction de sa demande d'asile en France ; la procédure est irrégulière de ce fait ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaîtrait ainsi l'article 13 du règlement n° 604/2013 du  
 26 juin 2013, dès lors que la France serait responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - la " clause discrétionnaire " lui est applicable et il ne peut ainsi être fait application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, pas plus que du règlement (CE) " n° 343/2013 " du " 18 février 2013 " ou du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné a désigné Mme Leconte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants,  
 R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte ; 
 - les observations de Me Stephan, représentant M. A assisté de M. B, interprète en langue cinghalaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'en l'absence d'informations sur l'agent ayant mené l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, il n'est pas justifié de ce qu'il était bien qualifié en vertu du droit national ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue cinghalaise, à qui la parole a été donnée, et qui a exprimé des craintes de subir de mauvais traitements en Autriche. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15 h 06. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sri-lankais né en 1991 à Colombo  
 (Sri-Lanka) et qui déclare être entré en France le 18 octobre 2023, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 26 octobre 2023. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, le préfet de Seine-et-Marne a, par arrêté du 17 novembre 2023 dont le requérant demande l'annulation, prononcé son transfert aux autorités autrichiennes, en vue de sa reprise en charge sur le fondement de l'article 18 1. b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève d'un autre État membre sans qu'il soit nécessairement besoin qu'apparaisse le numéro d'article ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait correspondant, le cas échéant, aux critères qui n'ont pas été retenus.  
 3. Au cas particulier, l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que  
 M. A a antérieurement présentée en Autriche, à la saisine des autorités autrichiennes, à leur accord et à leur responsabilité de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités autrichiennes doivent reprendre en charge M. A. Dès lors, l'arrêté contesté est suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État  
 membre () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () : c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () d) de la possibilité de contester une décision de transfert () e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5.FR 29.6.2013 Journal officiel de l'Union européenne L. 180/37/ 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4 L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le 26 octobre 2023, M. A a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement du règlement du 26 juin 2013 susvisé. Tout d'abord, le résumé de cet entretien comporte la mention de ce que celui-ci a été mené par un agent de la préfecture de Seine-et-Marne, ce qui est suffisant pour présumer que celui-ci était qualifié en vertu du droit national. Or le requérant, en invoquant seulement que l'identité de cet agent n'est pas précisée, ce qui n'est d'ailleurs exigé par aucun texte, ne fournit aucun élément susceptible de renverser cette présomption. Ensuite, il résulte des mentions figurant sur le même document que M. A était assisté par un interprète de la société agréée ISM interprétariat, en langue singhalaise, ainsi qu'en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Lors de celui-ci, soit en temps utile, les brochures A et B, qui comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 lui ont été remises en langue anglaise, en raison de l'indisponibilité de ces brochures en singhalais. Or, alors que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette dernière circonstance n'emporte à elle seule aucune méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013,  
 M. A admet que ces brochures lui ont été traduites en singhalais, langue comprise par lui, par le truchement d'un interprète de l'association ISM interprétariat, ainsi que mentionné dans l'attestation de remise de ces brochures signée par l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu les explications et les traductions nécessaires en application des dispositions susvisées. Enfin, la circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis dans une langue qu'il comprend est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que seule la remise des brochures dites " A " et " B ", qui constituent la brochure commune au sens des dispositions de l'article 4 du règlement du  
 26 juin 2013 permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, est exigée. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des article 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 susvisé : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu  
 de : / () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État  
 membre / () ".  
 7. En outre, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 précité :  
 " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. (). ".  
 8. Enfin, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 précité :  
 " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement / () / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ". Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée.  
 9. Tout d'abord, la lettre de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur du 26 octobre 2023, produite par le préfet de Seine-et-Marne en défense, justifie du résultat positif des recherches entreprises sur le fichier européen Eurodac à partir du relevé décadactylaire établi le même jour pour M. A lors de la présentation de sa demande d'asile en France, qui révèle que ses empreintes ont été précédemment relevées le 21 septembre 2023 par les autorités autrichiennes, en catégorie 1 soit en qualité de demandeur d'asile. Or, si le requérant tend à contester avoir effectivement déposé une demande d'asile en Autriche, admettant seulement être entré dans cet Etat-membre le 21 septembre 2023, il n'oppose aux éléments précités aucune contestation sérieuse.  
 10. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont été saisies par la France de la demande de reprise en charge de M. A le  
 15 novembre 2023 via le réseau de communication " DubliNet ", ainsi qu'il en est suffisamment justifié par la copie d'un courriel d'accusé réception du même jour. Par ailleurs, le préfet de Seine-et-Marne produit aux débats le courrier du 16 novembre 2023 par lequel les autorités autrichiennes ont expressément accepté la reprise en charge de M. A. Le requérant n'est ainsi pas fondé à invoquer un défaut de justification de la saisine et de l'accord de ces autorités.  
 11. Il suit de là que le préfet de Seine-et-Marne a pu, sans entacher l'arrêté litigieux d'erreurs de fait, se fonder sur l'existence d'une demande d'asile préalable en Autriche ainsi que d'un accord explicite des autorités de ce pays pour prononcer le transfert du requérant vers  
 celui-ci.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement n° 604/2013 précité : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les  
 deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". Aux termes de l'article 21 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. () ". 
 13. Si M. A soutient, dans sa requête introductive d'instance, que l'arrêté attaqué pourrait méconnaître les dispositions susvisées de l'article 13 du règlement  
 n° 604/2013, invoquant que cet arrêté ne précise pas les dates d'entrée en France ni celle de sa demande de protection internationale en Autriche, que son séjour en France pourrait être plus long que celui effectué en Autriche, et qu'en outre, il n'est pas justifié d'une demande de reprise en charge par les autorités autrichiennes formulée sous un délai de trois mois à compter de l'introduction de sa demande d'asile, il n'assortit pas ses écritures de précisions suffisantes permettant au Tribunal d'en apprécier le bienfondé. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision de transfert attaquée a été édictée sur le fondement du point b du paragraphe 1 de l'article 18 (18.1-b) du règlement précité, correspondant au cas du demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, et qui a déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat-membre. Or, à supposer invoquée par le requérant une responsabilité de la France pour l'examen de sa demande d'asile en application de l'article 13 précité, à raison d'une arrivée en France antérieure à sa présence sur le territoire autrichien, une telle circonstance ne ressort d'aucune pièce, notamment pas du parcours migratoire déclaré par M. A lui-même, aux termes du résumé de son entretien individuel du  
 26 octobre 2023, corroboré par ses déclarations à l'audience. Il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir d'un délai de " trois mois " auquel aurait été soumise la saisine des autorités autrichiennes, notamment pas du délai correspondant à cette durée fixé à l'article 21 du règlement n° 604/2013 susvisé. En conséquence, les moyens tirés des circonstances précitées, de l'irrégularité de procédure à raison de celles-ci, ainsi que de la méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 604/2013, ne peuvent qu'être écartés.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du ce règlement : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". 
 15. Tout d'abord, l'Autriche est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l'absence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile dans ce pays, que la demande d'asile de M. A sera traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Or, si le requérant fait état de ses craintes de subir de mauvais traitements en Autriche durant l'examen de sa demande d'asile, ces seules déclarations dépourvues d'élément de preuve ne peuvent tenir lieu d'élément de nature à renverser la présomption précitée. Par ailleurs, M. A n'invoque pas de motif exceptionnel ou de circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet de Seine-et-Marne décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Dès lors, le moyen invoqué, tenant en une erreur manifeste d'appréciation commise par l'autorité préfectorale en décidant de transférer M. A en Autriche et en ne faisant pas usage de la " clause discrétionnaire ", doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 2023 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par le requérant à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : S. LeconteLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,