TA75Tribunal Administratif de ParisSatisfaction Partielle
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2023
- ECLI
- DTA_2312861_20230616
- Date
- 16 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 16 juin 2023
Référence
DTA_2312861_20230616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel