TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 16 novembre 2023, Mme H J, Mme AN B, Mme AU AL, Mme G B, Mme AG V, M. C V, M. AO, Mme AE T, M. S U, M. AP J, M. F AK, Mme AT AH, M. K AH, M. Q N, M. AB D, Mme AQ V, M. AR V, Mme AF D, Mme R AL, M. AA W, M. P J, M. AS W, M. A T, M. M T, Mme O T, M. S AD, Mme E B, Mme AM, M. AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois les a mis en demeure de quitter et libérer la parcelle occupée sans droit ni titre, située 86 allée Circulaire à Aulnay-sous-Bois, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son Conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, dès lors qu'en conduisant à leur évacuation immédiate des lieux qui pourraient constituer pour eux un abri au plus fort de l'hiver, et où recevoir le soutien et l'accompagnement de diverses associations, alors qu'ils ne disposent d'aucune solution de d'hébergement ou de logement, malgré les démarches en ce sens entreprises auprès de la préfecture, la décision porte une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts et à leurs droits fondamentaux ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : elle est entachée d'un détournement de procédure, visant, sous couvert d'une protection de la sécurité publique, à une évacuation des occupants de la parcelle sans attendre la décision judiciaire devant se prononcer le 20 novembre 2023 sur l'expulsion des occupants de la parcelle, à la demande de son propriétaire, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ; elle ne pouvait, sans être entachée d'une erreur de droit, être prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat ayant seule compétence, en dehors des cas d'extrême urgence dont ne relève pas leur situation, pour prendre des mesures en matière de salubrité, en vertu de son pouvoir de police spéciale prévu par le code de la construction et de l'habitation ;  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les risques relevés par la commune d'Aulnay-sous-Bois ne paraissant pas d'une importance et d'une gravité telles qu'il soit nécessaire de procéder à l'évacuation urgente des lieux.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 octobre 2023 sous le n° 2312864 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le 16 novembre 2023, en présence de Mme Traore, greffière d'audience :  
 -  le rapport de Mme Renault, juge des référés, 
 - les observations de Me Rajbenbach, représentant les requérants, qui reprend les écritures et conteste fermement la réalité des agissements et comportements que les représentants de la commune d'Aulnay-sous-Bois prêtent aux occupants de la parcelle qu'ils occupent, fait valoir que la présence de poubelles et de détritus sur le terrain est la conséquence du refus de la commune de fournir aux occupants des lieux des bacs de collecte de déchets qu'ils lui ont demandé, et de procéder à la collecte de ces déchets. Elle fait valoir que les représentants de la commune se contredisent en affirmant ne pas avoir demandé au préfet du département le concours de la force publique, mais que cette question a été débattue à l'occasion d'une réunion préalable à l'organisation de l'évacuation des occupants de la parcelle. Elle ajoute en outre qu'avant qu'ait statué le juge du contentieux de la protection, il ne peut être soutenu que les requérants sont entrés dans les lieux par effraction et demande que soient rejetées les pièces fournies durant l'audience, en particulier le rapport d'enquête du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) dont elle estime que, dès lors qu'il ne lui a jamais été communiqué, il aurait dû à tout le moins être versé durant l'instruction de l'affaire et que les représentants de la commune ont refusé de lui permettre d'en prendre connaissance avant le début de l'audience ;  
 - les observations de M. AC et de Mme X, dûment mandatés, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois, qui concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que l'urgence n'est pas constituée, dès lors que la commune n'a pas fait auprès du préfet de demande de concours de la force publique, que les requérants, d'autre part, ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt lésé, dès lors qu'ils sont des occupants des lieux, dans lesquels ils ont pénétré par effraction, sans droit ni titre et qu'il existe, enfin, un intérêt public au maintien de l'arrêté, compte tenu de la gravité de la situation sanitaire. Ils soutiennent, par ailleurs, qu'il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire de la commune, dès lors que le SCHS, qui a reçu délégation du préfet pour conduire les enquêtes sanitaires dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police spéciale, a mis en évidence une situation sanitaire et des conditions de sécurité critiques, emportant de graves risques pour les occupants, qui justifient l'usage par le maire de son pouvoir de police générale, sans que le risque soit encore réalisé, son imminence le justifiant ; que l'agence régionale de santé a en effet souligné l'imminence du danger en termes de santé publique ; que l'évacuation a pour objectif de protéger les occupants de la parcelle ainsi que les riverains, lesquels se ont plains, outre de l'hygiène des lieux, de vols et de divers troubles à l'ordre public. Les représentants de la commune ajoutent que la situation a été signalée au substitut du procureur et à la DRIL, dès lors qu'ont été identifiées des personnes vulnérables, en particulier de nombreux mineurs, et que des mesures d'hébergement des personnes les plus vulnérables ont été étudiées, que le concours de la force publique a été demandé mais que l'opération envisagée ayant été reportée, une telle opération ne peut plus être regardée comme imminente ;    
 - et les observations de l'EPFIF, observateur, représenté par Me Decescluse, qui fait valoir que les travaux que le préfet lui a ordonné de réaliser par arrêté du 27 octobre 2023, contre lequel il n'a pas introduit de recours, ne peuvent être réalisés tant que les lieux sont occupés.  
 En application de l'article R 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 17 novembre 2023 à 18 heures, ce dont les parties ont été informées à l'audience, puis, par une ordonnance du 20 novembre 2023, au 21 novembre 2023 à 17 heures.  
 La commune d'Aulnay-sous-Bois a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023 à 17h27, par lequel elle conclut au rejet de la requête.  
 La commune d'Aulnay-sous-Bois soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt lésé alors qu'au contraire l'intérêt général s'attache au maintien de la décision d'évacuation, et que les moyens soulevés sont infondés, dès lors que le maire pouvait prendre l'arrêté contesté sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, que l'existence d'un contexte conflictuel avec un tiers ou la mobilisation du voisinage de permet pas de conclure à l'existence d'un détournement de procédure ou d'un détournement de pouvoir et qu'il n'y a pas eu d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des constats matériels relevés par le service communal d'hygiène et de sécurité comme par les commissaires de justice, qui permettent de conclure à l'urgence sanitaire, reconnue par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son arrêté du 27 octobre 2023, qui touche une population de 150 à 200 personnes, dont de nombreux enfants. 
 Des pièces complémentaires, produites pour les requérants, ont été enregistrées le 17 novembre 2023 à 18h13 et communiquées à la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 Un mémoire complémentaire, produit par la commune d'Aulnay-sous-Bois, a été enregistré le 21 novembre 2023, mais n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme J et les autres requérants occupent sans droit ni titre depuis le mois d'août 2023 une parcelle, sur laquelle est édifié un immeuble, située 86 allée Circulaire à Aulnay-sous-Bois, propriété de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF). A la suite d'un rapport, en date du 23 octobre 2023, rédigé par le service communal d'hygiène et de sécurité (SCHS) de la commune d'Aulnay-sous-Bois, le préfet de la Seine-Saint-Denis a enjoint à l'EPFIF, par arrêté du 27 octobre 2027, de réaliser dans un délai de 48 heures des mesures visant à débarrasser l'ensemble de la parcelle des déchets et encombrants qui s'y trouve, ainsi que des matériaux inflammables qui y sont entreposés, de désinsectiser, dératiser, nettoyer et désinfecter l'ensemble de la parcelle, de supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone et de supprimer le risque électrique dans les cabanons. Le même arrêté précise qu'en cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire d'Aulnay-sous-Bois ou, à défaut, le préfet, procédera à leur exécution d'office au frais de l'EPFIF. Par arrêté du même jour, au visa des article L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-4 et R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis, le maire d'Aulnay-sous-Bois a mis en demeure les occupants de la parcelle occupée sans droit ni titre de libérer les lieux dans un délai de 48 heures, à défaut de quoi il serait procédé à l'évacuation forcée des occupants, si nécessaire avec le concours de la force publique. Par la présente requête, Mme J et autres demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder aux requérants le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Il appartient aux requérants, qui saisissent le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-1 soient remplies, que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies devant lui, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et globalement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 6. Les requérants font valoir, pour justifier l'urgence à suspendre la décision attaquée, que le terrain occupé par eux et leurs familles est en bon état général, alors que son évacuation forcée par les forces de l'ordre porterait atteinte à leurs droits fondamentaux, étant dépourvus de toute solution d'hébergement ou de logement alternative. L'arrêté attaqué est motivé par les risques que représente l'occupation du terrain pour leurs occupants, parmi lesquels se trouvent de nombreux enfants. Les constatations faites par le SCHS ne sont pas sérieusement remises en question par le constat du commissaire de justice du 17 novembre 2023 produit par les requérants, qui, s'il relève l'absence de tout chauffage au gaz ou de toute cheminée pour brasero, l'alimentation en électricité des parties construites et l'alimentation et le fonctionnement normal des sanitaires, n'apporte pas d'éléments sur la présence de déchets, la présence de rongeurs et d'insectes, l'accumulation de matériaux divers dont des éléments inflammables à l'intérieur des cabanons en bois et sur le terrain, des branchements électriques anarchiques à l'intérieur des cabanons pouvant être à l'origine d'incendie, la présence importante de récipients et autres objets contenant des eaux de pluie stagnantes et la présence de flaques d'eaux usées, notamment devant le cabinet d'aisance extérieur. Dans ces conditions, si les requérants peuvent faire valoir, à juste titre, que l'évacuation forcée de la parcelle les laisse sans solution d'hébergement, il leur est loisible de demander aux services de l'Etat comme de la commune de pourvoir à leur hébergement tandis que l'intérêt public s'attachant à la prévention du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique résultant de la prévention du danger, caractérisé comme imminent par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son arrêté du 27 octobre 2023, que représente l'occupation du terrain en cause pour les occupants eux-mêmes, justifie de l'existence d'une urgence à exécuter l'arrêté du maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois. En conséquence, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que l'exécution de l'arrêté en litige, au vu des circonstances, ci-dessus exposées, au regard desquelles il a été pris, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation personnelle. Dès lors, l'urgence à suspendre les effets de l'arrêté attaqué n'est pas établie. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par les requérants. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
     
     
     
     
     
     
     
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requérants sont admis, collectivement, à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H J, première dénommée des requérants, à Me Rajbenbach, à la commune d'Aulnay-sous-Bois et à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.  
 La juge des référés, 
 Th. Renault  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.