TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sénéchal, avocat, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu'elle dépose sa demande de renouvellement titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir'sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle suit un traitement pour soigner son diabète, qu'elle risque de perdre ses droits à l'assurance maladie, qu'elle se retrouve en situation irrégulière et ne peut plus circuler librement faute de récépissé ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle ne parvient pas à obtenir un  
 rendez-vous malgré plusieurs tentatives ; cette procédure est indispensable pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et obtenir un récépissé ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B fait valoir qu'elle était titulaire d'une carte de séjour temporaire en tant qu'étranger malade, valable jusqu'au 13 septembre 2023, qu'elle tente, en vain, depuis le 7 août 2023, d'obtenir un rendez-vous à la préfecture des Hauts-de-Seine en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B, en possession d'un titre de séjour pour soins, justifie, par les captures d'écran produites, avoir tenté vainement, à plusieurs reprises, de contacter la préfecture des Hauts-de-Seine entre le 7 août 2023 et le  
 23 septembre 2023 afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour pour soins. Elle joint également à sa requête le courriel adressé, le  
 13 septembre 2023, par son conseil aux services des étrangers de la sous-préfecture d'Antony, ainsi que des pièces attestant de sa situation médicale. Dans ces conditions la demande de Mme B présente un caractère urgent et utile, en l'absence d'autres voies permettant à l'intéressée de présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 7. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à Mme B un  
 rendez-vous, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à Mme B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 6 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F.-X. PROST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23128862