TA77 · 14ème chambre, DALO — 19 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.  
 Il soutient que le 24 avril 2023, l'ensemble des documents demandés par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne lui ont été remis. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier en date du 16 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative sur ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu à l'audience publique le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 22 mars 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 26 octobre 2023. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur le cadre du litige applicable : 
 2. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 : " La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté ". 
 3. En vertu de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, le demandeur qui saisit la commission de médiation au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté ministériel, doit préciser l'objet et le motif de son recours amiable, ses conditions de logement ou d'hébergement, et fournir les pièces justificatives permettant de démontrer qu'il se trouve effectivement dans la situation au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. Parmi les pièces complémentaires que  
 le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté  
 du 22 décembre 2020 prévoit, au titre de l'appréciation du montant des ressources mensuelles : " Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement : s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; / () bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; / () prestations sociales et familiales () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par sa décision du 26 octobre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne, a rejeté comme irrecevable le recours présenté  
 par M. B au motif que l'intéressé n'aurait pas fourni toutes les pièces obligatoires à l'examen de son dossier, en particulier les justificatifs des ressources déclarés des trois derniers mois, malgré l'envoi d'un courrier récapitulant les documents manquants à renvoyer sous un délai d'un mois. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 24 mars 2024 envoyé par le secrétariat de la commission de médiation à l'intéressé, qu'ont été demandés à M. B la production de plusieurs pièces, au nombre desquelles figuraient des pièces justificatives de ses ressources mensuelles, notamment ses bulletins de paie des trois derniers mois, son contrat de travail et le justificatif de la pension alimentaire versée. Toutefois en se bornant à soutenir qu'il a transmis à la commission de médiation l'ensemble des pièces demandés et à produire un bulletin de paie d'octobre 2023 ainsi qu'un avis d'imposition sur les revenus 2022, M. B n'apporte par la preuve qu'il lui incombe d'avoir complété son dossier, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier de demande de pièces complémentaires, l'intéressé s'est borné, pour justifier de ses ressources, à adresser à la commission de médiation son nouveau contrat de travail à durée indéterminée par lequel il est engagé à compter  
 du 8 mars 2023 en qualité de carrossier ainsi que sa première fiche de paie de mars 2023. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le motif de rejet de sa demande, tiré de ce que son dossier n'était pas complet, est entaché d'une erreur de fait.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. Il appartient toutefois à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de saisir la commission de médiation  
 du Val-de-Marne d'une nouvelle demande, en faisant valoir les changements intervenus dans sa situation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C   
 Le greffier, 
 S. BONINE 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2312913