TA93 · 4ème Chambre (JU) — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 octobre 2023, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nancy a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. E. 
 Par une requête enregistrée initialement le 26 octobre 2023 au tribunal administratif de Nancy et le 31 octobre 2023 au tribunal administratif de céans, M. B E, représenté par Me Persa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation et de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des droits de la défense, au motif qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de son audition ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait en ce qui concerne le lieu de résidence de son épouse et l'âge de sa seconde fille ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit, en ce qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Capelle, greffière d'audience, le rapport de M. D, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, de nationalité moldave, est né le 12 mars 1983 à Leova (Moldavie) et déclare être revenu de manière irrégulière sur le territoire français après l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 20 juin 2021. Par un arrêté du  
 24 octobre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. G C, sous-préfet de Val-de-Briey, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'exception des arrêtés de conflit. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français mentionnent les dispositions applicables dont notamment les articles L. 611-1 § 1°, L. 612-2, L. 612-3, L. 721-3 à L. 721-5, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées. Par ailleurs, la circonstance que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreurs de fait quant au lieu de résidence de son épouse et à l'âge de sa seconde fille est sans incidence sur la motivation de cette décision. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 méconnaîtraient les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 est en tout état de cause sans incidence sur la motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté à l'égard de l'ensemble des décisions.  
 4. En troisième lieu, si M. E soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance des droits de la défense, au motif qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de son audition, le moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'audition en retenue établi le 24 octobre 2023 à 9 h 50 par un officier de police judiciaire, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le requérant a expressément déclaré comprendre la langue française. 
 5. En quatrième lieu, M. E fait valoir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait en ce qui concerne le lieu de résidence de son épouse et l'âge de sa seconde fille, d'une part, la circonstance que l'arrêté mentionne ponctuellement un lieu de résidence en Suisse pour l'épouse du requérant ne peut être regardée que comme une erreur de plume dès lors que le même arrêté indique l'adresse précise de la famille de l'intéressé à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), d'autre part, la circonstance que ledit arrêté mentionne par erreur un âge de 9 ans pour la seconde fille de M. E, alors âgée de 15 mois, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. E fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote, Mme A F, et qu'ils ont ensemble deux enfants mineures âgées de 17 ans et 15 mois, il n'est ni établi ni même allégué que sa compagne soit en situation régulière et que leur cellule familiale ne puisse se poursuivre dans leur pays d'origine, pays dans lequel les parents du requérant résident. Par ailleurs, l'allégation de M. E selon laquelle il serait inséré professionnellement en France depuis 2018 en qualité d'entrepreneur en plomberie et installation d'équipements thermiques et de climatisation est contredite par ses déclarations lors de son audition selon lesquelles il serait revenu en France après avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français du 20 juin 2021. En tout état de cause, en l'absence de droit au séjour, une telle activité professionnelle n'aurait pu être exercée que de manière irrégulière. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 8. En sixième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit communautaire ainsi qu'au droit international, y compris aux obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. " Son article 3 dispose par ailleurs que : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () 7) " risque de fuite " : le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite () ". Aux termes de l'article 7 de cette directive : " () 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ()". 
 10. En conséquence, et contrairement à ce que soutient le requérant, l'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, qui permettent donc de faire exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait ainsi dépourvue de base légale ou entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 11. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet d'un précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire français, mesure à laquelle il ne prouve pas de façon certaine avoir déféré, et que, dès lors, il existe un risque réel de l'intéressé se soustraie à l'arrêté contesté.  Par suite, à supposer le moyen invoqué, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que l'intéressé se trouvait dans l'un des cas prévus à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de regarder comme établi, en l'absence de circonstances particulières, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français et en décidant ainsi de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire en application du 3° de l'article L. 612-2 du même code.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
   
 J.C DLa greffière, 
 Signé  
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.