TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Stoyanova, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de prolongation de son titre de séjour en attendant l'examen définitif de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il se trouve placé en situation irrégulière, malgré plusieurs demandes de délivrance d'un justificatif de sa régularité, alors qu'il est conjoint d'une ressortissante française et père de deux enfants français ; 
 - cette situation le prive de la possibilité de travailler ; 
 - les services de la préfecture le maintiennent dans cette situation irrégulière et incertaine dans un délai anormalement long ; 
 - la mesure sollicitée est utile, elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision et est dépourvue de contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de  
 Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de M. C a été présentée tardivement, en méconnaissance du délai prévu à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le requérant a été rendu destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. M. C, ressortissant turc né le 7 novembre 1987 à Antalya (Turquie), s'est marié le 17 novembre 2021 avec Mme B D, ressortissante française, et est le père de deux enfants nés le 10 juin 2021 et le 6 mars 2023. Le 29 novembre 2022, le requérant a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dont il a demandé le renouvellement le 12 octobre 2023 sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF), après l'annulation par la préfecture d'un rendez-vous programmé le 11 octobre. M. C demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande. 
 3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. C a été rendu destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction. M. C n'en conteste pas l'accès effectif sur son compte personnel ANEF. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par  
 M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,