TA44 · OQTF 6 semaines - 12ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme E A épouse B, représentée par Me Ndeko, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;  
 en ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante roumaine, a été interpellée et placée en garde à vue le 2 septembre 2023 par les services de gendarmerie pour vol aggravé par deux circonstances. Par un arrêté du 2 septembre 2023 pris sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant un an. C'est l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. Par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. C, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer, pendant la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir les samedi, dimanche et jours fériés, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas établi que M. C n'aurait pas été de permanence le samedi 2 septembre 2023. Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit, par suite, être écarté.  
 3. La décision litigieuse énonce les considérations de droit et de fait au vu desquelles elle a été prise, et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la faculté, pour le préfet, de prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de la Loire-Atlantique d'avoir pris une décision portant refus de séjour à l'encontre de Mme B, doit être écarté, la requérante n'alléguant pas que sa situation ne relevait pas du champ d'application des dispositions précitées. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme B indique être entrée en France depuis un an. Elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, et ne conteste pas les circonstances de son interpellation. Si elle indique posséder des attaches privées sur le territoire français, elle n'en justifie pas. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également, eu égard à ce qui précède, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :  
 8. Mme B n'établissant pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligée à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 10. La délégation de signature consentie à M. C par l'arrêté du 31 août 2023 ne s'étend pas aux mesures d'interdiction de circulation prises sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant un an. Le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête doit, en revanche, être rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Le présent jugement, qui annule seulement la décision du 2 septembre 2023 portant interdiction de circulation, implique seulement le réexamen de la situation de Mme B à cet égard, ce réexamen n'impliquant pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'agir en ce sens, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait besoin de fixer une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La décision du 2 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé une interdiction de circulation à l'encontre de Mme B est annulée 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme B au regard de l'interdiction de circulation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A épouse B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Serge Ndeko. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. D 
 La greffière, 
 F. ARLAIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,