TA44 · 11ème chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2023 et 19 janvier 2024, M. C E, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de M. A D, représenté par Me Michel, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) du 3 avril 2023 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 4 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) du 3 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, dans les plus brefs délais ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié qui établissent la filiation avec réunifiant ; 
 - aucun jugement de délégation parentale n'est nécessaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dubus,  
 - et les observations de Me Pronost, substituant Me Michel, et représentant M. E. 
 Une note en délibéré, enregistrée pour le requérant le 6 février 2024, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant syrien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 mai 2022. M. D a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban), en qualité de membre de la famille d'un réfugié. Par une décision du 3 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 4 juillet 2023, dont M. E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 4 juillet 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Beyrouth. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte soulevé à l'encontre de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant et les conclusions à fin d'annulation de cette décision rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 3. Il ressort des mentions de l'accusé de réception adressé au requérant par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui indiquant expressément qu'en l'absence de réponse expresse à son recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, le recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce qu'il n'a pas justifié de son identité et de sa situation de famille, les documents produits n'étant pas probants. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Pour justifier de son lien de filiation avec le demandeur de visa, le requérant produit un extrait de la fiche familiale du " registre civil des citoyens arabes " qui mentionne que M. D est né le 5 juin 2008 à Salamiyeh de l'union de M. B D et de Mme F. Ainsi, s'il ressort de cette pièce que le demandeur de visa est le fils de la conjointe du réunifiant, il ressort en revanche des écritures du réunifiant que la demande de visa est fondée sur l'existence d'un lien de filiation entre M. D et M. E, qui n'est pas démontré. Par suite, M. E, qui ne se prévaut pas, dans la présente instance, de sa qualité d'enfant de conjointe de réunifiant, n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que le lien de famille avec le demandeur de visa est établi. Par suite, en refusant de lui délivrer le visa demandé au motif qu'il ne justifie pas de sa situation de famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de substitution de motif sollicitée par le ministre, que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Dubus, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
   P. DUBUS 
   
  Le président, 
    
    
    
    
  P. BESSE 
   La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,