TA95 · 10ème Chambre (JU) — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 2023 et 17 février 2026, Mme A... B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
de condamner l’Etat à lui verser une somme de 48 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
la responsabilité de l’Etat doit être engagée pour faute dès lors qu’elle a illégalement été privée de son droit de conduire le 24 mai 2022, date à laquelle l’officier du ministère public l’a informée de la recevabilité de sa réclamation ; 
elle a subi un préjudice résultant de la privation irrégulière de son droit à conduire, à hauteur de 2 000 euros par mois pendant vingt-quatre mois. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme B..., représentée par  
Me Samson, déclare se désister de sa requête. 
 
Ce dernier mémoire n’a pas été communiqué. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de la route ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Rolin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
E. Rolin  
La greffière, 
signé 
S. Lefebvre 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.