TA77 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 3°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 M. A soutient que la décision portant maintien en rétention : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - viole le respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable ; 
 - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le droit à l'information. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 8 et 18 décembre 2023. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées les 27 décembre 2023 et 10 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Larose, représentant M. A assisté de Mme D, interprète assermenté en langue vietnamienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. ; 
 - et M. A assisté de Mme D, interprète assermenté en langue vietnamienne. 
 Le préfet du Pas-de-Calais n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 16h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant vietnamien, née le 3 octobre 1998 à Nghe An (République socialiste du Vietnam), a été interpellé le 30 novembre 2023 après avoir été secouru en mer sur une embarcation de type zodiaque mesurant environ dix mètres avec soixante-six autres personnes à la limite des eaux britanniques. Par arrêté du 30 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 2 décembre 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 6 suivant puis, une deuxième fois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 29 décembre 2023. M. A a, alors qu'il était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 5 décembre 2023. Par arrêté du 6 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais a maintenu M. A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande d'asile de l'intéressé a été rejeté par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 17 décembre 2023. M.  A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 6 décembre 2023. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte, ni le contrôle, ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-10-75 du 30 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 140 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné à M. C E, chef du bureau de l'éloignement et adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. A, le préfet du Pas-de-Calais a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai citée au point 1, n'a jamais déposé une demande d'asile préalablement, a été interpellé à bord d'une embarcation de fortune au large de Boulogne-sur-Mer tentant de rejoindre la Grande-Bretagne, a déclaré au cours de son audition être arrivé en Hongrie en septembre 2023 avoir traversé par bus l'ensemble des États membres avant son interpellation et motive son départ de son pays par " des raisons économiques ", a fait appel à un réseau de passeur comme il le déclare lors de ces mêmes vérifications pour une somme comprise entre 15 000 et 17 000 dollars, a déclaré que son " seul but est de rejoindre la Grande-Bretagne " et maintient cet objectif et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. La circonstance que l'autorité administrative n'indique pas dans la motivation de son arrêté litigieux qu'il soit primo arrivant en France est sans incidence sur la légalité de cette mesure dès lors qu'il ressort de la motivation, particulièrement précise, rappelée ci-avant que le préfet se fonde sur plusieurs éléments pertinents. Sur la question du caractère dilatoire ou non de la demande d'asile formée en rétention administrative, à l'audience, M. A indique que lors de son audition avant la décision portant obligation de quitter le territoire français il avait évoqué des dettes dans son pays d'origine et précise qu'il a, du fait de ces dettes non remboursées, des craintes en cas de retour, son épouse et ses enfants étant actuellement menacés dans leur pays. Toutefois, d'une part, la circonstance qu'il a effectivement indiqué lors de son audition du 30 novembre 2023 à 16 heures 50 : " Je ne veux pas repartir au Vietnam car j'ai des dettes " ne peut être considéré comme formalisant une demande d'asile en garde à vue et, d'autre part, il n'apporte aucun élément permettant d'étayer ses dires. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A, l'autorité administrative ne s'est pas fondée uniquement sur la circonstance que la demande d'asile avait été présentée postérieurement à son placement en rétention. Dès lors, ces faits objectifs sont de nature à établir que la demande d'asile qu'il a présentée au centre de rétention administrative l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Pas-de-Calais n'a à cet égard ni insuffisamment motivé sa décision ni commis une erreur de droit. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. La circonstance que M. A n'aurait pas été de nouveau entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué le maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en sorte que, en tout état de cause, le principe du contradictoire n'a pas davantage été méconnu. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'Ofpra, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a signé sans réserve le 30 novembre 2023 un document faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment qu'il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si le requérant entend soutenir que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. S'il entend faire valoir également que, d'une manière générale, il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions précitées, en tout état de cause, il n'assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé en sorte qu'il doit être réputé, par la concrétisation de sa demande, avoir reçu les informations relatives aux droits et obligations du demandeur d'asile placé en rétention. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 18 janvier 2024 à 16h44. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : MD. Adelon        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD. Adelon