TA44 · - Asile - 15 jours — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. E C, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit comme en fait;  
 - l'arrêté attaqué a méconnu le droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas reçu, en temps utile, une information complète ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; un de ses fils réside légalement en France ; il est concubin d'une femme bénéficiant du statut de réfugiée en France et étant enceinte.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du 19 septembre 2023 à 10h30, au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Baufumé, magistrate désignée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant éthiopien né le 1er janvier 1980, a déposé une demande d'asile en France le 7 juillet 2023. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 9 août 2023, notifié le 23 août suivant, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de M. C aux autorités néerlandaises. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 11 septembre 2023, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de cet arrêté, M. F disposait, en vertu d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ce département, d'une délégation de signature lui permettant de signer au nom du préfet les décisions portant transfert de ressortissants étrangers vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas, à cette même date, été absents ou empêchés. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant a présenté une demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire le 7 juillet 2023, que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont fait apparaître que ce dernier avait préalablement sollicité l'asile aux Pays-Bas le 28 janvier 2020 et le 6 juin 2022, que les autorités néerlandaises ont été saisies le 28 juillet 2023 d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et que ces autorités, qui ont fait connaître leur accord par une décision explicite le 8 août 2023, doivent être regardées comme responsables de la demande d'asile de M. C. Ces motifs permettent de comprendre que le préfet de Maine-et-Loire a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. D'autre part, l'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprend les éléments essentiels de la situation personnelle de M. C et précise notamment, d'une part, que ce dernier a déclaré qu'il était divorcé, qu'il avait cinq enfants mineurs en Ethiopie, qu'il était en couple avec une personne titulaire du statut de réfugiée en France et enceinte mais que les recherches effectuées sur le fichier national des étrangers n'avaient pas permis d'identifier cette personne, qu'il souffrait de problèmes de santé au rein et au cœur sans toutefois apporter de justificatifs médicaux et, d'autre part, qu'un examen attentif de sa situation permettait de considérer qu'il ne présentait pas une vulnérabilité particulière. Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondé l'arrêté attaqué et suffisent à permettre d'identifier le critère du règlement dont le préfet a fait application. Il s'en suit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune ().3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5(). ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le 7 juillet 2023, M. C a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, assisté d'une interprète en langue amharique, et que lui ont été remises, lors de cet entretien, les brochures qui comprennent l'ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité et figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, en langue amharique. Il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement des termes de sa fiche de " recueil ", qu'il a signée le 7 juillet 2023, qu'il comprend la langue amharique, qui est sa langue d'audition devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, si les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été communiquées au requérant lors de l'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture de Maine-et-Loire en leur qualité de guichet unique des demandeurs d'asile, le 7 juillet 2023, il ne résulte pas des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que ces informations doivent être délivrées préalablement à l'enregistrement de la demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016. 
 7. En dernier lieu, si M. C soutient qu'un de ses fils réside légalement en France, il ne produit aucun élément permettant de l'établir, et ce alors même qu'il a déclaré aux termes de son entretien devant les services de la préfecture de Maine-et-Loire le 7 juillet 2023, qu'il était père de cinq enfants mineurs résidant dans Ethiopie. M. C n'établit pas davantage l'existence de la personne avec laquelle il déclare vivre en France et qui serait titulaire du statut de réfugiée et enceinte, ni sa vie commune avec cette personne. Il s'en suit que M. C n'est pas fondé à soutenir que, par la décision attaquée, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant son transfert vers les Pays-Bas.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ainsi que la demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Raymond.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. BaufuméLa greffière,  
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,