TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A C B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et se voir remettre un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, depuis plusieurs mois, il tente, en vain, d'obtenir un rendez-vous, pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a expiré le 1er octobre 2023, et que la prolongation de cette situation précaire pendant une durée anormalement longue créée une situation d'urgence ; cette condition d'urgence est présumée satisfaite dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, ce qui est le cas en l'espèce ; 
 - la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est utile dès lors qu'en dépit de ses nombreuses démarches, il ne dispose d'aucune voie de droit pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Amazouz, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 3 mars 1984, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 2 octobre 2022 au 1er octobre 2023. À compter du 1er septembre 2023, l'intéressé a entamé des démarches en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. A l'appui de sa requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y étudier, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Il résulte de l'instruction que le requérant justifie, par le grand nombre de captures d'écran produites, avoir tenté de se connecter sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine entre le 1er septembre 2023 et le 3 octobre 2023 en vue d'obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, en vain en raison de l'indisponibilité de plages horaires. Dans ces conditions, la demande de M. B présente un caractère utile, en l'absence d'autres voies permettant à l'intéressé de déposer sa demande. 
 5. L'absence de possibilité de faire enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai raisonnable a pour effet de placer l'intéressé en situation irrégulière et faire obstacle à l'instruction de son dossier. La mesure sollicitée revêt donc un caractère urgent. 
 6. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par M. B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. Amazouz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.