TA77 · 2ème chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A se disant D demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2106048 du 20 janvier 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite née du silence gardé par lui sur la demande de Mme A se disant D en date du 30 juin 2020 tendant à la rectification de l'état civil de Mme B C au sein du FNE et à la rectification de l'identité portée sur son titre de séjour, de réexaminer la demande Mme A se disant D dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement et de verser à Mme A se disant D la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le préfet du Val-de-Marne n'a toujours pas réexaminé sa demande.  
 Par une ordonnance en date du 7 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 La demande a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui a produit des pièces le  
 1er août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Tiennot a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2106048 du 20 janvier 2023, le tribunal a annulé la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de Mme A se disant D en date du 30 juin 2020 tendant à la rectification de l'état civil de  
 Mme B C au sein du FNE et à la rectification de l'identité portée sur son titre de séjour, a enjoint de réexaminer la demande Mme A se disant D dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement et a condamné l'Etat à  verser à Mme A se disant D la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3. Le préfet du Val-de-Marne produit un extrait du FNE indiquant que Mme D s'est vue délivrer une carte de résident sous cette identité, éditée le 19 juillet 2024 et valable du 18 mars 2020 au 17 mars 2030, le numéro étranger correspondant bien à celui figurant sur les documents d'identité de Mme B C qu'elle a produit au cours de l'instance. La requérante ne conteste pas s'être vue délivrer ce nouveau titre de séjour. Ainsi, le préfet du Val-de-Marne doit être regardé comme ayant pris toutes les mesures de nature à exécuter le jugement du 20 janvier 2023, de telle sorte que la requête en exécution présentée par Mme A se disant D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A se disant D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A se disant D et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 Mme Tiennot, première conseillère,  
 Mme Arassus, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 S. TIENNOTLe président, 
 D. LALANDE       
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,