TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 janvier 2024
- ECLI
- DTA_2313125_20240111
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA7711 janvier 2024CETTE DÉCISION
DTA_2313125_20240111
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
DTA_2313125_20240111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA