TA44 · 8ème chambre — 19 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023 sous le numéro 2313166, M. F B, M. A E B, Mme D B et M. C B, représentés par Me Hugon, demandent au tribunal :  
 1°) d'admettre M. F B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 19 mai 2023, contre les quatre décisions de l'autorité diplomatique française au Pakistan refusant de délivrer à M. A E B, à Mme D B, à M. C B et à l'enfant Sahil B des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer les demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît les articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 561-2, R. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par décision du 12 septembre 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. F B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 sous le numéro 2316061 et un mémoire en réplique enregistré le 7 mars 2024, M. F B, M. A E B, Mme D B et M. C B, représentés par Me Hugon, demandent au tribunal :  
 1°) d'admettre M. F B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à M. A E B, à Mme D B, à M. C B et à l'enfant Sahil B des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer les demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît les articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le délai de trois mois auquel se réfère le ministre est une option à laquelle la France n'a pas souscrit et que la Cour de justice de l'Union européenne pose un principe auquel des exceptions sont possibles ; 
 - la décision méconnaît les articles 9 à 11 de la directive 2003/86/CE relative au regroupement familial, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 561-2, R. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense commun aux affaires n° 2313166 et n° 2316061, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens des requêtes sont dépourvus de fondement. 
 Un mémoire présenté par les requérants dans l'affaire n° 2316061 a été enregistré le 12 mars 2024, soit postérieurement à la clôture automatique d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Breton, substituant Me Hugon, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête n° 2313166, M. F B, ressortissant afghan né le 13 juillet 2001, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France accordée le 25 juillet 2019, M. A E B, ressortissant afghan né en 1973, Mme D B ressortissante afghane née en 1977 et M. C B, également de nationalité afghane, né en 2004, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 19 mai 2023, contre les quatre décisions de l'autorité diplomatique française au Pakistan refusant de délivrer à M. A E B, à Mme D B, à M. C B et à l'enfant Sahil B des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. 
 2. Par une ordonnance n° 2313144 du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision implicite de la commission et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen des quatre demandes de visas. En exécution de cette injonction, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opposé un second refus de visa aux quatre demandeurs le 29 septembre 2023. Par la requête n° 2316061, M. F B, M. A E B, Mme D B et M. C B demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 3. Les requêtes n° 2313166 et n° 2316061 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission :  
 4. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant appropriée le motif opposé par l'autorité diplomatique française au Pakistan, à savoir, pour les quatre décisions, le motif tiré de ce que " le lien familial allégué avec le bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas permettant au demandeur d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale " 
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. () " Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. " 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint au titre de la procédure de réunification familiale par ses parents, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective, dès lors que ce réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est encore mineur à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date des premières démarches accomplies auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique par le demandeur de visa, membre de la famille du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. 
 7. S'agissant toutefois du cas particulier d'un demandeur d'asile mineur ayant atteint l'âge de la majorité au cours de la procédure d'examen de sa demande d'asile, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 12 avril 2018, affaire C-550/16, a dit pour droit qu'une personne dans cette situation devait être qualifiée de mineure au sens de la directive 2003/86/CE du conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial dès lors qu'elle était âgée de moins de dix-huit ans au moment de son entrée sur le territoire d'un Etat membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet Etat. Il résulte également de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 10, paragraphe 3, sous a) de la directive 2003/86 par ce même arrêt que le réfugié ayant atteint l'âge de la majorité au cours de la procédure de demande d'asile ne peut cependant invoquer sans limitation de temps le bénéfice du droit au regroupement familial au sens de la directive et qu'il lui incombe de présenter sa demande de regroupement familial dans un délai raisonnable. La Cour de justice de l'Union européenne fixe ce délai à trois mois, en principe, à compter du jour où le demandeur d'asile s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.  
 8. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la date de la demande de réunification familiale correspond à la date de la présentation de la demande de visa en vue de bénéficier de la réunification familiale. La demande de visa doit être regardée comme ayant été présentée à la date à laquelle le demandeur de visa effectue auprès de l'administration consulaire toute première démarche tendant à obtenir le visa sollicité. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. 
 9. Il ressort du certificat de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 janvier 2022 que M. F B est né le 13 juillet 2001 en Afghanistan et que ses parents sont M. A E B et Mme D B. Il ressort des passeports et taskeras jointes aux écritures des requérants que l'identité de M. A E B et Mme D B, et par suite leur lien de famille avec M. F B sont établis. Les requérants produisent également les passeports et taskeras de M. C B, né le 15 mars 2004, et de l'enfant Sahil B, né le 4 décembre 2008, fils de " A E ", la filiation maternelle n'étant pas renseignée par les taskeras afghanes. Les requérants justifient dès lors de ce que M. C B et l'enfant Sahil B sont les frères de M. F B. 
 10. Né le 13 juillet 2001, M. F B était âgé de moins de dix-huit ans le 24 décembre 2018, date d'enregistrement de sa demande d'asile par l'OFPRA. Le 25 juillet 2019, date de son admission au bénéfice de la protection subsidiaire, M. F B était cependant majeur et se trouvait ainsi dans le cas décrit par la décision C-550/16 de la Cour de justice de l'Union européenne, disposant d'un délai en principe de trois mois pour solliciter le bénéfice du droit à la réunification familiale. S'il ressort des pièces du dossier que M. F B a saisi le bureau des familles de réfugiés le 29 janvier 2020 en vue de bénéficier de la procédure de réunification familiale, ainsi qu'il a été dit au point 8, cette démarche, au demeurant postérieure de plus de trois mois à l'obtention de la protection subsidiaire par M. F B, ne peut être regardée comme initiant la demande de réunification familiale. Il ressort des pièces du dossier que les premières démarches accomplies par les demandeurs de visas auprès d'une autorité consulaire ou diplomatique en vue de déposer leurs demandes de visas datent du mois d'avril 2021. S'il est constant que le fonctionnement des services consulaires et diplomatiques a été perturbé par la crise sanitaire mondiale survenue en 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la famille B auraient saisi l'autorité diplomatique française au Pakistan ou en Iran dans les mois suivant l'octroi, le 25 juillet 2019, de la protection subsidiaire à M. F B, en vue de présenter des demandes de visas au titre de la réunification familiale. Par suite, eu égard à la majorité de M. F B et au temps écoulé entre l'octroi d'une protection par l'OFPRA et l'introduction des demandes de réunification familiale, le lien familial de M. A E B, Mme D B, M. C B et de l'enfant Sahil B avec le réunifiant ne conférait aux demandeurs aucun droit à la réunification familiale. C'est donc par une exacte application des dispositions précitées des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, participant à la transposition de la directive 2003/86/CE du conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial dont les dispositions ne sont pas directement invocables, que la commission a refusé de délivrer des visas de long séjour à M. A E B, Mme D B, M. C B et à l'enfant Sahil B.  
 11. Si les requérants font valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. F B bénéficie de la protection subsidiaire en France et était âgé de 22 ans à la date de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Dans ces conditions, et eu égard à la nature des visas sollicités dans le cadre d'une procédure de réunification familiale, la circonstance que les parents et les deux frères de M. F B seraient exposés à des menaces graves contre leur personne en Afghanistan ne permet pas de considérer que les refus de visas opposés aux intéressés porteraient une atteinte disproportionnée au droit des demandeurs au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen de la requête tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision attaquée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête n° 2313166 tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre les quatre décisions diplomatiques de refus de visa opposées à M. A E B, Mme D B, M. C B et à l'enfant Sahil B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 
 13. La décision du 29 septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer a été prise en exécution de l'ordonnance du juge des référés citée au point 2 suspendant l'exécution de la décision implicite de la commission jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation dirigé contre cette décision. La décision du ministre présentait donc un caractère provisoire. En rejetant les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission, le présent jugement met fin aux effets produits par la décision du ministre. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2316061 tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions accessoires des requêtes : 
 14. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête n° 2313166, et celles de la requête n° 2316061 étant dépourvues d'objet, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions des requêtes tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2316061 tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Article 2 : La requête n° 2313166 et le surplus des conclusions de la requête n° 2316061 présentés par M. F B, M. A E B, Mme D B et M. C B sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à M. A E B, à Mme D B, à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 S. VALAIS. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2313166,