TA93 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2023 et 1er juillet 2024, M. C B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de l'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant l'établissement du titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité affectant le refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet se croyait en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité affectant la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, 
 - et les observations de Me Maillard représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite du jugement n° 2107380 du tribunal administratif de Versailles en date du 29 octobre 2021, M. B, ressortissant ivoirien né en 1986, a sollicité son admission au séjour au titre de ses attaches privées et familiales en France. Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande de titre de séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de l'éloignement. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a sollicité l'asile le 28 juin 2019, a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 mars 2021, ce rejet ayant été confirmé le 16 août 2022 par la cour nationale du droit d'asile. Ensuite, par les pièces versées aux débats, le requérant établit résider en France de manière habituelle depuis le début de l'année 2019. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B a conclu le 9 janvier 2023 un pacte civil de solidarité avec Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1993, dont la qualité de réfugiée a été reconnue par décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 9 mai 2022 et qui est titulaire d'une carte de résident valable du 24 mai 2023 au 23 mai 2033. Eu égard aux attestations produites à l'instance, la vie commune de M. B et Mme A doit être regardée comme établie depuis la fin de l'année 2020, les intéressés étant hébergés depuis lors par l'association Hotel Social93. De plus, le requérant justifie avoir participé d'octobre 2019 à juin 2020 à la convention citoyenne pour le climat organisée par le conseil économique, social et environnemental et démontre avoir exercé une activité salariée aux mois d'octobre et novembre 2021. Enfin, alors que Mme A est atteinte d'une psychose chronique ayant justifié plusieurs hospitalisations en psychiatrie et que son taux d'incapacité a été fixé par la maison départementale des personnes handicapées comme compris entre 50% et 80%, il ressort du certificat établi par le psychiatre suivant Mme A que l'état de santé de cette dernière justifie la présence à ses côtés de son compagnon, M. B. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. B doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant, à la date de l'arrêté attaqué, le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, de sorte que la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette mesure a été prise. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que le refus contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 août 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, sous réserve que Me Maillard, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat de la somme, toutes taxes comprises, de 1 100 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 10 août 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Maillard, avocat de M. B, une somme de 1 100 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Maillard et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Aymard, premier conseiller, 
 Mme Ghazi Fakhr, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Aymard 
 Le président, 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.