TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire, dans les meilleurs délais, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande est urgente dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un récépissé d'admission exceptionnelle au séjour la maintient en situation de précarité pour une période anormalement longue, qu'elle est de ce fait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire et qu'une telle mesure porterait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable à la délivrance d'un récépissé d'admission exceptionnelle au séjour ; qu'en outre, il n'existe aucune procédure alternative à la prise de rendez-vous par voie dématérialisée ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 14 août 1987, soutient avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous à la préfecture des Hauts-de-Seine pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou en qualité de salarié depuis le 13 janvier 2023. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. Mme C épouse B soutient qu'elle a tenté, par des courriels des 13 janvier, 18 avril, 12 mai et 3 octobre 2023, d'obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par ailleurs, pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai des mesures d'injonction qu'elle demande, Mme C épouse B soutient, sans au demeurant l'établir par les pièces versées à l'instance, qu'elle réside sur le territoire français depuis le mois de mars 2017. Elle fait en outre valoir qu'elle vit aux côtés de son époux et de leurs deux enfants, nés les 6 octobre 2015 et 2 janvier 2018, qui sont scolarisés et qu'elle travaille pour la société MC Gestion Energie depuis le 1er mai 2022 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, versé à l'instance, de même que ses bulletins de salaire du premier trimestre de l'année 2023. Toutefois, la requérante ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous et l'instruction de sa demande à très bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé des mesures sollicitées par Mme C épouse B ne peut être regardée comme remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 14 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2313203