TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A C représenté par Me Borel, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement de son droit au séjour, qu'il est désormais en situation irrégulière et fait face à des difficultés financières liées à la perte des droits sociaux en lien avec son handicap ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors qu'il bénéficie d'une allocation adulte handicapé et qu'une instruction criminelle est en cours pour une tentative de meurtre dont il a été victime, le 17 mai 2020 ;    
 - elle se fonde sur des condamnations prononcées pour des faits antérieurs à la délivrance du dernier titre de séjour alors qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier  
 - la requête n° 2307531, enregistrée le 6 juin 2023, par laquelle M. A C demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 octobre 2023 à 9h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Poyet, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Borel, représentant M. A C, requérant, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A C, ressortissant de nationalité centrafricaine né le 29 janvier 2001 à Rabat au Maroc, était titulaire d'un titre de séjour portant la vie privée et familiale valable jusqu'au 12 octobre 2021. Il a sollicité, le 29 octobre 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour, émis le 31 mars 2023, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement, le 5 mai 2023, au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 mai 2023, par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A C, tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 5 mai 2023, par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. A C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera faite au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 26 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. Poyet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23132740