TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B D, représenté par Me Salquain, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale à compter du mois de février 2008 et lors de l'intervention chirurgicale du 10 janvier 2012 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes ; 
 2°) de dire que l'expert adressera aux parties un pré-rapport. 
 M. D soutient que : 
 -il a subi une résection d'ostéophyte et une foraminectomie L5 gauche le 10 janvier 2012 en raison de lombalgies chroniques et de l'apparition d'un conflit discoradiculaire L5-S1 ; 
 -l'efficacité de l'intervention s'est révélée partielle et d'une durée d'un an et demi ; 
 -en 2013 et 2014, il a bénéficié d'infiltrations du ligament sacro-lombaire avec des injections de kétamine ; 
 -en 2015, une IRM a été réalisée et a révélé une fibrose post-chirurgicale avec un nerf sciatique adhérant à la vertèbre, et en 2016, il a été hospitalisé au centre d'évaluation et de traitement de la douleur ; 
 -en juin 2017, il a été pris en charge pour la mise en place d'un neurostimulateur médullaire avec une diminution de la durée des crises et des douleurs d'environ 30 % et a bénéficié ensuite d'une prise en charge en rééducation pendant trois mois ; 
 -en 2018, il a également souffert du membre supérieur et a été orienté par la suite vers une nouvelle hospitalisation au centre d'évaluation et de traitement de la douleur pour aide au sevrage au tramadol ; 
 -il souffre toujours de lombalgies avec irradiation sciatique sur le trajet du S1 gauche, de dorsalgies et cervico-trapézalgies ; 
 -aucun certificat de consultation n'a été établi à ce jour et le délai de prescription pour engager une réparation d'un dommage corporel n'a pas pu commencer à courir ; 
 -l'expertise médicale judiciaire présente un caractère utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise et sollicite que l'expert lui transmette son pré-rapport pour lui permettre de formuler ses dires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Birot, demande au juge des référés de : 
 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 
 2°) compléter la mission de l'expert suivant ses écritures ; 
 3°) dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera transmis aux parties ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de constater que l'action de M. D est prescrite et de rejeter l'intégralité de ses demandes ; 
 2°) à titre subsidiaire, 
 - de lui donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe même de la responsabilité que tente de lui imputer le requérant ; 
 - de désigner un expert spécialisé en neurochirurgie aux frais avancés du requérant et qui recevra la mission d'expertise indiquée dans ses écritures ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de produire avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 
 4°) de dire et juger que l'expert adressera aux parties un pré-rapport ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B D, né le 16 mai 1973, a subi au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) une résection d'ostéophyte et une foraminectomie L5 gauche le 10 janvier 2012 en raison de lombalgies chroniques et de l'apparition d'un conflit discoradiculaire L5-S1. En 2013 et 2014, il a bénéficié d'infiltrations du ligament sacro-lombaire avec des injections de kétamine. En 2015, une IRM a été réalisée et a révélé une fibrose post-chirurgicale avec un nerf sciatique adhérant à la vertèbre, et en 2016, il a été hospitalisé au centre d'évaluation et de traitement de la douleur. En juin 2017, il a été pris en charge pour la mise en place d'un neurostimulateur médullaire avec une diminution de la durée des crises et des douleurs d'environ 30 % et a bénéficié ensuite d'une prise en charge en rééducation pendant trois mois. En 2018, il a également souffert du membre supérieur et a été orienté par la suite vers une nouvelle hospitalisation au centre d'évaluation et de traitement de la douleur pour aide au sevrage au tramadol. M. D indique toujours souffrir de lombalgies avec irradiation sciatique sur le trajet du S1 gauche, de dorsalgies et de cervico-trapézalgies. M. D demande, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert médical à l'effet de déterminer si sa prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes, depuis février 2008 et plus spécifiquement lors de l'intervention chirurgicale du 10 janvier 2012, a été conforme aux pratiques médicales, aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale, ainsi que d'évaluer les préjudices subis. 
 Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". 
 3. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 4. En outre, aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ". Pour l'application de ces dispositions, qui font courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage, l'état de santé de la victime d'un dommage corporel doit être regardé comme consolidé à la date à laquelle l'ensemble de ses préjudices corporels résultant du fait générateur sont susceptibles d'être évalués et réparés, y compris pour l'avenir, alors même que sa situation personnelle ainsi que ses conditions et coûts exacts de prise en charge ne sont pas stabilisés à cette date. 
 4. Pour contester l'utilité de la mesure d'expertise, le centre hospitalier universitaire de Nantes soutient que M. D avait connaissance de sa créance depuis février 2012 et que l'absence de certificat de consolidation ne suffit pas à faire obstacle à l'ancienneté des faits de plus de dix ans. M. D se prévaut toutefois de séquelles toujours présentes depuis l'intervention chirurgicale de son hernie discale du 10 janvier 2012 avec des prises en charge médicales successives depuis 2012 qui n'ont pas mis un terme à ses souffrances. De plus, aucun des documents médicaux produits à la présente instance ne mentionne une date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé. Par conséquent, en l'état de l'instruction, l'état de santé du requérant ne peut être regardé avec certitude comme ayant été consolidé des suites de l'opération chirurgicale du 10 janvier 2012, et il n'est dès lors pas démontré que le délai de prescription dont se prévaut le centre hospitalier universitaire de Nantes aurait été échu à la date de saisine du juge des référés. Dans ces conditions, il n'est pas établi à la date de la présente instance qu'une action engagée par M. D, se verrait opposer, à son droit, l'exception de prescription décennale. 
 5. En l'état de l'instruction, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. D revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 6. La mission d'expertise médicale judiciaire sera effectuée au contradictoire de M. D, du centre hospitalier universitaire de Nantes, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, et de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur les conclusions des parties tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 7. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 8. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes tendant à réserver les dépens ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Versailles à la rubrique (F-03.15 - Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis ", exerçant à la Clinique Conti, 3 Chemin des Trois Sources, à l'Isle Adam (95290). 
 Il aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé à compter de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Nantes en 2008 ; 
 2° Procéder à l'examen de M. D et rappeler son état de santé antérieur ; 
 3° Décrire les conditions dans lesquelles M. D a été admis et soigné dans l'établissement hospitalier mis en cause à compter de 2008 ; 
 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 
 5° Prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant notamment à l'intervention chirurgicale subie le 10 janvier 2012 ; 
 6° Décrire la ou les complications survenues lors de cette opération chirurgicale et postérieurement à celle-ci et dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service pour M. D au centre hospitalier universitaire de Nantes à partir de février 2008 et plus spécifiquement du 10 janvier 2012 ; 
 8° Se prononcer sur l'origine des complications présentées par M. D en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière par le centre hospitalier universitaire de Nantes ; 
 9° Indiquer si l'état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complications(s) et/ou à la gravité des conséquences dommageables subies par l'intéressé ; 
 10° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 11° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 12° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le centre hospitalier universitaire de Nantes mis en cause a fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 13° Dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 14° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 15° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. D et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier universitaire de Nantes mis en cause ; 
 16° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 17° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 18° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que la nécessité de bénéficier d'un logement et d'un véhicule adaptés, et/ou de matériels spécialisés avec les complications survenues ; 
 19° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 20° Dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à M. D. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 30 avril 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et à M. C A, expert. 
 Fait à Nantes, le 18 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la prévention et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2313353