TA77 · Reconduite à la frontière — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2313205 enregistrée le 10 décembre 2023,  
 Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du préfet de police de Paris du 9 décembre 2023 en tant qu'ils l'obligent à quitter le territoire français sans délai et prononcent à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de communiquer l'ensemble du dossier sur lequel se fonde ses décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - faute pour le préfet de communiquer le dossier sur la base duquel les décisions attaquées ont été prises, elle n'a pas pu préparer sa défense, en méconnaissance du droit à un procès équitable, et en violation des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision viole la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de risque de fuite avéré ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation personnelle et familiale.  
 La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par Me Schwilden, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les  
 14 décembre 2023 et 4 janvier 2024.   
 II°) Par une requête n° 2313389, enregistrée le 13 décembre 2023,  
 Mme A B, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Silva Machado, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative ; 
 2°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Mme B soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile prévue à l'article R. 574-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été édicté en méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendue tel que consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît son droit au recours effectif ; 
 - méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par Me Schwilden, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 2 janvier 2024.   
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 22 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Leconte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Silva Machado, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne prend pas en compte la demande d'asile présentée par l'intéressée préalablement à cette décision ;  
 - les observations de Mme B, qui réitère sa crainte de retourner dans son pays d'origine ; 
 - et les observations de Me Vo, substituant Me Schwilden, représentant le préfet de police de Paris, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14 h 41. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante burkinabée née le 28 mai 1998, est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 28 novembre 2023 en provenance de Lomé (Togo), où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée pour défaut de visa ainsi que d'un placement en zone d'attente. Mme B a déposé le jour même une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile qui, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur comme manifestement infondée le 30 novembre 2023. Mme B a refusé de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Lomé les 4, 6 et 8 décembre 2023. L'intéressée est entrée sur le territoire français le 8 décembre 2023 et a immédiatement été placée en garde à vue. Par deux arrêtés du  
 9 décembre 2023, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour, pour une durée, non contestée, de douze mois. Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 12 décembre 2023. Par arrêté du 12 décembre 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par l'Ofpra dans une décision du 20 décembre 2023 notifiée au et par le centre de rétention administrative du  
 Mesnil-Amelot n° 2 le 22 décembre 2023. Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ces arrêtés des 9 et 12 décembre 2023, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative. 
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes nos 2313205 relative à la mesure d'éloignement, et 2313389, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du  
 troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce  
 premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". Des pièces ont été produites par le préfet de police de Paris, consécutivement à la demande que lui a adressé le Tribunal à cet effet. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, au cas particulier, de procéder à des suppléments d'instruction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542- 2. (). ". Selon l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret  
 n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". L'article R. 521-4 de ce code prévoit que : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent. (). ". 
 6. Ces dispositions ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer, à remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et à déterminer l'État responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étrangères au présent litige. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Si la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État membre, l'autorité administrative doit mettre en œuvre les procédures instituées par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susmentionné et décider, le cas échéant, le transfert de l'intéressé vers cet État membre en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de toute mesure d'obligation de quitter le territoire. 
 7. Au cas particulier, Mme B, le jour même de son arrivée à l'arrivée à l'aéroport, a déclaré aux services de la police aux frontières qu'elle souhaitait entrer en France au titre de l'asile, afin d'échapper à un mariage forcé auquel voudraient la contraindre son oncle et sa tante maternels, qui la prennent en charge en Côte d'Ivoire. Il résulte du procès-verbal d'audition de Mme B, établi le 8 décembre 2023 à 21 heures par les forces de police pendant sa garde à vue, soit après avoir quitté la zone d'attente et être entrée sur le territoire français et avant la mesure d'obligation de quitter le territoire litigieuse et son placement en rétention administrative, que lors de cette audition Mme B a indiqué que son oncle voulait la marier de force, que pour s'y soustraire elle cherchait à " change[r] de pays " en précisant " je ne souhaite pas retourner là-bas ". L'intéressée a également expliqué le choix de venir en France par la présence d'un soutien constitué par un oncle paternel. Dans les circonstances de l'espèce, par ses déclarations, confirmant celles exprimées lors de sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, Mme B doit être regardée comme ayant demandé le bénéfice de l'asile politique alors qu'elle était rentrée sur le territoire français. En présence d'une telle demande formulée antérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement attaquée, il appartenait aux services de police de l'orienter vers l'autorité préfectorale afin qu'elle puisse déposer une telle demande. Le principe d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile s'applique, en vertu des dispositions précitées, dès la présentation de la demande pendant l'audition. Cette demande de la requérante n'entrait donc pas dans le champ de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne le cas où la demande d'asile est présentée postérieurement à l'intervention de la mesure d'éloignement. Ainsi, le préfet de police de Paris n'a pu prendre directement une mesure d'éloignement à l'encontre de la requérante sans méconnaître les dispositions citées aux points 4 et 5. Eu égard aux énonciations qui précèdent, la circonstance que Mme B avait présenté une demande d'accès au territoire français au titre de l'asile en zone d'attente rejetée comme manifestement infondée est sans incidence sur le traitement de cette demande d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du  
 9 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 10. En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 11. Eu égard aux motifs du présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demande d'asile formée avant la mesure annulée, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à Mme B l'attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE)  
 n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 13. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de  
 non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 14. En revanche, eu égard au motif retenu, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction ni astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 9 décembre 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris a obligé Mme B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de douze mois sont annulées. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a maintenu  
 Mme B en rétention administrative est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 9 décembre 2023  
 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à Mme B l'attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 4 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : S. LeconteLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2313205