TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière et sans ressource, qu'il est porté atteinte à son droit à l'asile et peut être reconduite au Portugal, et qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité nécessitant des soins médicaux. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - le préfet a entaché sa décision d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement UE n° 1560/2003 et de l'absence d'information du Portugal avant la fin du délai de six mois quant à la prolongation du délai de transfert ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits, au regard des dispositions de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29.2 du règlement UE n°604/2013, dès lors qu'elle ne s'est pas volontairement et systématiquement placée en situation de fuite. 
 La requête de Mme A a été régulièrement communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la requête, enregistrée le 7 juin 2023, sous le numéro 2313398, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 juin 2023 en présence de Mme Nedjari, greffière d'audience, Mme Vidal a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Ioannidou pour le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête, en l'absence de moyens sérieux s'agissant de la légalité de la décision attaquée en l'état de l'instruction. Il soutient que Mme A n'a pas justifié de ses absences aux convocations si ce n'est par des ordonnances médicales très peu érayées et qu'au regard de son état de santé faisant état de troubles dépressifs et endocriniens, elle peut être soignée au Portugal, Etat responsable de sa demande d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 10 avril 2003, a déposé une demande d'asile en France, le 1er septembre 2022, après avoir transité par le Portugal. Le 6 décembre 2022, elle a été placée en procédure dite Dublin et remise à la responsabilité des autorités portugaises, lesquelles ont donné leur accord le 11 novembre 2022. Toutefois l'intéressée, qui s'est maintenue en France, a présenté une nouvelle demande d'asile le 31 mai 2023. Par un courriel du 1er juin suivant, le préfet de police a informé son conseil de ce que, l'intéressée, ne s'étant pas présentée à une convocation le 3 mai 2023, était placée en situation de fuite et que le délai de transfert était prolongé jusqu'en mai 2024. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. / Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France ". Mme B, qui ne réside pas de manière régulière en France, ne remplit pas la condition de résidence posée par les dispositions rappelées ci-dessus. Par ailleurs, elle ne fait pas l'objet de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable. Enfin, l'intéressée ne justifie pas davantage entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 4. En l'état de l'instruction, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, alors qu'il est constant que l'intéressée s'est soustraite, à une convocation du 3 mai 2023, dans le cadre de la procédure de transfert au pouvoir des autorités portugaises, sans en justifier valablement, aucun des moyens invoqués et tirés du vice de procédure, en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement UE n° 1560/2003, de l'erreur de droit et de l'erreur dans la qualification juridique des faits, au regard des dispositions de l'article L. 573 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29.2 du règlement UE n°604/2013, dès lors qu'elle ne se serait pas placée en situation de fuite, ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en date du 1er juin 2023. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : la requête de Mme A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Orhant et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au Préfet de police. 
 Fait à Paris, le 21 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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