TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le  
 19 juin 2023, la société Optimize OFM, représentée par Me Colombet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quarante-cinq jours de l'établissement " The Highlander Scottish Pub ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - la fermeture administrative de quarante-cinq jours dont elle fait l'objet lui cause un préjudice grave et immédiat en ce qu'elle se trouve privée de ses recettes et de son chiffre d'affaires, alors que la saison estivale débute ; 
 - sa situation financière est déjà fragilisée avec un bénéfice très faible et va s'aggraver eu égard à la perte de chiffre d'affaires du fait de la fermeture alors que les charges courantes auquel il faut faire face continuent de croitre, sans possibilité de les faire baisser ;  
 - la survie économique de la société est menacée à courte échéance, les salaires ne seront plus payés et il va falloir licencier du personnel.  
 Sur l'existence d'un moyen sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - l'arrêté a été signé par une personne qui n'avait pas reçu compétence pour ce faire ; 
 - la procédure est viciée faute de contradictoire ; 
 - la mesure de fermeture administrative est disproportionnée dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le numéro 2313397 par laquelle la société Optimize OFM demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, Mme Hermann Jager a lu son rapport et entendu :  
 - Me Colombet pour la société Optimize OFM, qui reprend les éléments développés dans ses écritures, conteste la circonstance que le contrôle a permis de constater la présence, en situation de travail, de quatre salariés, non déclarés ou en situation irrégulière et fait valoir une absence de volonté de tromper l'administration quant à l'emploi de salariés étrangers même si elle reconnait un retard dans le traitement de certains dossiers de salariés étrangers.   
 - M. G pour le préfet de police qui reprend oralement ses écritures.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à la fin de l'audience. 
 Une note en délibéré produite pour la société Optimize OFM a été enregistrée le  
 19 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 Sur l'urgence :  
 3. La société requérante, dont l'établissement est situé 8 rue de Nevers à Paris (6ème) et qui emploie quarante-six salariés, dans une zone touristique centrale de Paris, est fermé pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 31 mai 2023, justifie de l'existence d'une situation d'urgence, l'absence de chiffre d'affaire au cours de la période considérée étant de nature, alors que les charges courantes continuent de croitre. La fermeture est de nature à mettre en péril à court terme la pérennité de l'entreprise et le versement des salaires aux salariés.   
 Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige :  
 4. Pour faire suite au contrôle diligenté dans l'établissement le 21 février 2023, les services de police ont, selon les termes de l'arrêté du 31 mai 2023 portant fermeture du débit de boisson " The Highlander Scottish Pub " pour une durée de quarante-cinq jours, constaté que l'exploitant s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche et à la délivrance d'une fiche de paie d'un salarié et a également employé quatre étrangers non munis de titre les autorisant à travailler en France. S'il ressort des pièces du dossier qu'au moment du contrôle, seule Mme C était en situation de travail, il ne ressort en revanche pas des autres pièces que les quatre autres salariés mentionnés étaient en train de travailler lorsque le contrôle a eu lieu et que ce sont les investigations menées sur pièces, ultérieurement, par les services qui ont mis au jour certaines irrégularités dans la gestion des ressources humaines de l'établissement et notamment l'emploi de quatre salariés étrangers démunis de titre de séjour les autorisant à travailler. S'il est constant, tout d'abord, que, nonobstant la signature d'un contrat de travail avec Mme C, ressortissante des Etats-Unis d'Amérique, et le virement du salaire sur le compte bancaire de l'intéressée, ainsi qu'établi au dossier, que la société requérante a employé cette salariée, sans avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux et ne lui a pas fourni de fiche de paie, il ressort des pièces du dossier que Mme C a rencontré de grandes difficultés pour faire renouveler son titre de séjour, eu égard à des dysfonctionnements dans la réception des étrangers dans les services de la préfecture de police. Elle n'a pas été déclarée auprès de l'URSSAF préalablement à son embauche et la régularisation est intervenue postérieurement au contrôle en mars 2023. La commission de l'infraction, reprochée à l'employeur, la concernant ne fait ainsi pas de doute. L'infraction concernant les autres salariés en situation irrégulière ne ressort, en revanche, pas tout aussi clairement des constats opérés par les services. Ainsi, si M. B, étudiant ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, dépourvu d'autorisation de travail, a fait partie du personnel et été licencié, postérieurement au contrôle le  
 5 avril 2023, lorsque l'employeur a constaté qu'il n'était plus en possession d'un titre de séjour, en revanche, Mme D A, de nationalité indienne, a été licenciée antérieurement au contrôle, le 3 février 2023, M. F, de nationalité britannique, a été licencié le  
 30 novembre 2022 et M. E, de nationalité britannique également, a été licencié le  
 31 janvier 2023, antérieurement au contrôle, eu égard à la circonstance que leur titre de séjour n'avait pas été renouvelé et que l'employeur en a tiré les conséquences dès qu'il en a eu connaissance. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'employeur aurait cherché, pour ces quatre salariés, à se soustraire de manière intentionnelle et systématique à ses obligations de déclarations auprès des organismes sociaux ou aurait sciemment employé des étrangers en situation irrégulière, même s'il apparait, au vu des pièces, que le suivi des autorisations de travail pour des travailleurs étrangers, hors Union européenne, n'a pas été assuré de manière totalement satisfaisante au sein de l'entreprise. Le 21 février 2023, au moment du contrôle de l'établissement, trois des salariés mentionnés par le constat n'étaient plus au nombre des personnels de la société, cette dernière ayant mis fin à leur contrat du fait de l'absence de titre de séjour ainsi qu'indiqué ci dessus. Il résulte de ce qui précède que si les infractions précitées ont effectivement été perpétrées par l'employeur et que les mesures prises à l'encontre ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, dépourvues de fondement, en revanche, l'intention de l'employeur de se soustraire de manière systématique à ses obligations n'est pas patente. Compte tenu des éléments produits au dossier par la société requérante, en l'état de l'instruction, la durée de la fermeture de quarante-cinq jours prononcée à l'encontre de la société Optimize OFM, apparait comme disproportionnée dans sa durée au regard desdites infractions et du nombre des personnels concernés par rapport au nombre total de salariés de l'entreprise. Cette circonstance est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de suspendre, pour ce motif tiré de la disproportion de la durée de fermeture retenue, l'exécution de l'arrêté en litige.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du Préfet de police en date du 31 mai 2023 qui prononce la fermeture de l'établissement situé 8 rue de Nevers à Paris (6ème arrondissement) pour une durée de quarante-cinq jours est suspendue. 
 Article 2  : L'Etat versera à la société Optimize OFM, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Optimize OFM et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2023 . 
 La juge des référés, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.