TA75 · 6e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Nunès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) de la Ville de Paris a refusé de retenir sa candidature pour l'éligibilité à ce dispositif ; 
 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution de l'admettre au bénéfice du dispositif ARPP, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 7 avril 2023 est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le quorum était atteint ; 
 - en l'absence d'entrée en vigueur de la convention d'attribution de la commune de Paris, la commission du dispositif ARPP ne pouvait valablement siéger ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'une violation de la loi ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 La Ville de Paris soutient que les moyens invoqués par M. A sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 -  la convention parisienne d'attribution signée le 1er septembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pény pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Lors de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. Pény. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit  
 1. M. A a sollicité le bénéfice du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP), se substituant à l'accord collectif départemental, par courrier du 30 janvier 2023. Par une décision du 7 avril 2023, la commission du dispositif ARPP a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.  
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation de la décision du 7 avril 2023, du défaut d'examen particulier de la situation de M. A et de l'irrégularité de la composition de la commission du dispositif ARPP se rapportent aux vices propres à la décision attaquée ou de son courrier de transmission et sont, par conséquent, sans incidence sur la détermination des droits du requérant à bénéficier du dispositif ARPP. Ils doivent donc être écartés comme inopérants. 
 4. En deuxième lieu, la convention parisienne d'attribution prévue par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation a été signée le 1er septembre 2021, notamment par le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, qui lui a ainsi donné l'agrément requis par l'article L. 441-1-6 du même code, et est entrée en vigueur à la suite de sa publication régulière au bulletin officiel de la ville de Paris du 6 mai 2022. Le moyen tiré de ce que la commission du dispositif ARPP ne pouvait valablement siéger à défaut d'entrée en vigueur de cette convention doit ainsi être écarté.  
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes en situation de handicap () ; / c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; () / k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; / l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement (). / () pour la commune de Paris, la convention d'attribution () et les accords collectifs () déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux. () ". Aux termes de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit : / - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; / - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel. / Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable ". Aux termes de l'article L. 441-1-6 du même code : " La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles : () / 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement () / ". En vertu du onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du même code, si la convention d'attribution " est agréée par le représentant de l'État dans le département, cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 () sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. () III- La commission attribue nominativement chaque logement locatif. () ". Aux termes de l'article L. 441-2-2 de ce code : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. () ". 
 7. En application de ces dispositions, la convention parisienne d'attribution, signée le 1er septembre 2021, régulièrement publiée au bulletin officiel de la ville de Paris du 6 mai 2022, a créé, en son article 2, un dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP). En vertu de son article 2.2.1, l'objet de ce dispositif est d'apporter une solution de relogement dans les meilleurs délais aux ménages " confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës ", que la conférence du logement a identifié comme correspondant à " ceux à faibles ressources nécessitant un relogement urgent et rencontrant des difficultés sociales, familiales, professionnelles ou de santé sérieuses, et/ou pour lesquels le relogement conforme un processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile " et " ceux à reloger au titre au titre de la résorption de l'habitat insalubre, ou les ménages sinistrés ou évacuées d'un immeuble en péril ". Les caractéristiques de ces ménages sont précisées dans le règlement intérieur du dispositif, qui prend la forme d'un guide pratique.  
 8. Pour contester la décision du 7 avril 2023, M. A fait valoir qu'il est handicapé et vit avec son épouse et ses quatre enfants dans un logement d'une superficie de 35 mètres carrés, inadapté, insalubre et suroccupé. Il indique également ne disposer que de faibles ressources, soit 10 722 euros au titre de l'année 2021. Il produit notamment deux certificats médicaux des 20 janvier et 16 février 2023 établis par un médecin généraliste faisant mention d'une hypertension artérielle sévère, d'une algoneurodystrophie du membre supérieur gauche, d'une hernie discale, d'un diabète de type 2, de migraines intenses accompagnées de crises quasi quotidiennes nécessitant un suivi en neurologie, de troubles psychologiques nécessitant une prise en charge spécialisée par un psychiatre, l'ensemble de ces pathologies ayant " impacté et considérablement changé sa vie au quotidien ". Toutefois, d'une part, M. A et sa famille bénéficient actuellement d'un logement et, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ce logement soit à l'origine d'une aggravation d'une maladie grave du requérant, la mention portée sur le certificat médical du 16 février 2023 selon laquelle il habite au 6ème étage sans ascenseur ne permettant pas en l'espèce d'établir que son hypertension pourrait être assimilée à une telle maladie grave. Dès lors, si les faibles ressources du requérant et l'état de suroccupation du logement où il habite avec sa famille ne sont pas contestées, ces éléments ne permettent pas de caractériser à eux seuls, au sens et pour l'application de l'article 2.2 du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP), une situation d'extrême urgence de relogement. En outre, le fait que le requérant ait été déclaré prioritaire pour l'attribution d'un logement par la commission de médiation de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que le bénéfice du dispositif relatif au droit au logement opposable n'implique pas que le demandeur soit automatiquement déclaré éligible au dispositif ARPP de la Ville de Paris, qui concerne plus particulièrement les personnes faisant face à une situation d'extrême urgence de relogement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, M. A soutient qu'en prévoyant une condition d' " extrême urgence de relogement " pour bénéficier du dispositif ARPP, la Ville de Paris ajouté une condition à l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui précise que l'accord collectif du département de Paris doit profiter aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 de ce code. Toutefois, d'une part, les dispositions précitées ne prévoient aucun lien d'automaticité entre le bénéfice du dispositif relatif au droit au logement opposable et l'éligibilité au dispositif ARPP de la Ville de Paris. D'autre part, dès lors que le dispositif ARPP, qui s'est substitué depuis le 1er juillet 2021 à l'accord collectif départemental, prévoit des critères d'attribution reposant sur l'évaluation objective du degré d'urgence à reloger les personnes souhaitant en bénéficier, c'est sans commettre d'erreur de droit ni de " violation de la loi " que la Ville de Paris a pu donner une priorité aux ménages justifiant d'une telle extrême urgence de relogement en se fondant notamment sur des critères relatifs à l'absence ou la précarité du logement du demandeur ou l'inadaptation du logement associée à une problématique de santé grave ou de protection de l'enfant. Enfin, la circonstance que la demande de logement locatif social M. A ait été reconnue comme prioritaire le 4 janvier 2018 par la commission de médiation de la Ville de Paris, en application de l'article L. 411-2-3 du même code, n'impliquait pas que sa demande fût automatiquement acceptée mais constituait uniquement un élément d'appréciation dans le cadre de l'instruction de sa demande, le point 2.2 du dispositif ARPP indiquant sur ce point que le critère d'extrême urgence de relogement ne s'applique pas aux ménages reconnus comme prioritaires au titre du DALO depuis au moins huit ans, ce qui n'était pas le cas de M. A. Il s'ensuit que les moyens doivent être écartés.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " de la Ville de Paris a refusé de retenir sa candidature pour l'éligibilité à ce dispositif. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à la mise à la charge de la Ville de Paris d'une somme de 1 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Ville de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 A. Pény 
 La greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 No 2313413/6-3