TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A B doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous pour obtenir le renouvellement de son récépissé. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour prolonger son récépissé alors que, étant en recherche d'emploi, elle dispose d'une promesse d'embauche de l'entreprise Costo, qu'elle doit décliner en l'absence de récépissé ; 
 - après avoir effectué des missions d'intérim pour l'agence Adecco dans la restauration, l'entreprise dans laquelle elle était missionnée souhaite l'embaucher en contrat à durée indéterminée à temps plein ; 
 - elle doit justifier au plus tard le 17 décembre 2023 d'un document justificatif de son séjour afin de lui permettre de signer ce contrat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme B a été convoquée le 21 décembre 2023 à 9h afin de prolonger son récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. Mme B, ressortissante congolaise, a saisi les services de la préfecture des Hauts-de-Seine d'une demande de renouvellement de titre de séjour et s'est vu remettre à cette occasion un récépissé, qui n'a pas été renouvelé. Mme B demande qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé. 
 4. Toutefois, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de  
 Seine-et-Marne a convoqué Mme B auprès de ses services le 21 décembre 2023 à 9h00 afin de prolonger son récépissé. Mme B a produit en dernier lieu une copie de son récépissé, prorogé jusqu'au 20 février 2024. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,