TA95 · 5ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Patureau, avocat, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande, présentée le 13 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -   est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la demande de titre de séjour de M. B a été classée sans suite le 29 mars 2023 dès lors que l'intéressé ne s'est pas présenté à la préfecture malgré deux convocations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant béninois, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 13 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour. M. B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande.  
 2. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu des éléments circonstanciés. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 13 juin 2022. Les services de la sous-préfecture de Sarcelles ont convoqué l'intéressé deux fois afin de compléter sa demande de titre de séjour. Toutefois, le requérant ne s'est pas rendu à ces convocations et n'établit pas, par les pièces qu'il produit, ni d'ailleurs n'allègue, avoir déposé un dossier complet à l'appui de sa demande. Ainsi, le préfet du Val d'Oise, qui a tenu compte du caractère incomplet du dossier présenté par l'intéressé, pouvait légalement classer sans suite sa demande. Ce classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées comme irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mmes A et Schneider, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 C. PHILIPPE  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.