TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. B, représenté par Me Pere, demande au juge des référés : 
 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2023, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Paris de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile rétroactivement à compter de l'arrêt des versements, dans un délai de 48 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur la condition d'urgence :  
 - le refus qui lui a été opposé préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; 
 - il est privé de ressources, placé en situation précaire. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 mai 2023 portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;  
 - la procédure est viciée, en l'absence de contradictoire ;  
 - sa vulnérabilité n'a pas été évaluée ; 
 - la décision méconnait les articles L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision porte atteinte au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le numéro 2313526 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, Mme C A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mariette substituant Me Pere pour le requérant.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à la fin de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant pakistanais, né le  
 2 mars 1999, qui a présenté une demande d'asile, placé en procédure Dublin, a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 9 février 2022. Il a été transféré vers l'Autriche, Etat responsable de l'instruction de sa demande le 4 juillet 2022 mais il a, à nouveau, quitté l'Autriche pour revenir en France et y déposer une nouvelle demande d'asile. A la suite de son refus d'embarquement le 10 février 2023, M. B a été déclaré en fuite. Par un courrier du  
 29 mars 2023, l'OFII lui a, à nouveau, fait part de son intention de cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en raison de son refus d'embarquement. L'intéressé n'a pas répondu. Par une décision du 11 mai 2023, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil précédemment accordé à l'intéressé.  
 5. Les moyens invoqués par M. B, qui n'établit au demeurant pas l'existence de la vulnérabilité qu'il invoque, à l'appui de sa demande de suspension de la décision du 11 mai 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, du vice de procédure, en l'absence de contradictoire, de la méconnaissance des articles L. 551-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il y a, par suite, lieu, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, de rejeter les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Pere. 
 Fait à Paris, le 20 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 V. C A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.