TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Vernon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.  
 Il soutient que :  
 - la décision de la commission de médiation est entachée d'une erreur de fait dès lors que la demande de pièces obligatoires ne mentionnait pas parmi les pièces demandées le dernier avis d'imposition ou de non-imposition de son enfant majeur ni le justificatif relatif aux modalités de garde ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le justificatif relatif aux modalités de garde demandé par la commission de médiation ne fait pas partie des pièces obligatoires ou complémentaires qu'elle peut demander ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la commission de médiation était en mesure d'apprécier les mérites de sa demande. 
 La requête a été transmise au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a, le 27 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 23 mars 2023, la commission de médiation de Paris a rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (dernier avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant majeur non rattaché au foyer fiscal du père et justificatif relatif aux modalités de garde)". Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. " 
 4. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement à l'appui d'un recours amiable déposé au titre des dispositions précitées du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sont mentionnées par le formulaire CERFA n° 15036 de recours amiable fixé par l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et par la notice qui l'accompagne. Il résulte des prescriptions de ce formulaire et de cette notice que le demandeur doit notamment joindre à sa demande les pièces justificatives de ses ressources mensuelles et de celles des personnes du foyer. 
 5. Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 18 avril 2014 visé ci-dessus, elle ne peut légalement rejeter un recours comme incomplet que si elle n'est pas en mesure avec les éléments dont elle dispose, d'apprécier les mérites du recours amiable qui lui est soumis (revenus des trois derniers mois) et, s'il l'a, le dernier avis d'impôt ou de non-imposition reçu. 
 6. D'une part, il ressort de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de M. B, la commission de médiation s'est fondée sur l'absence de production par ce dernier d'un " justificatif relatif aux modalités de garde ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 7 novembre 2022 par lequel le secrétariat de la commission de médiation a invité M. B à fournir des pièces obligatoires ne mentionnait pas parmi ces pièces le justificatif relatif aux modalités de garde.  
 7. D'autre part, toutefois, la commission de médiation s'est également fondée, pour rejeter la demande de M. B, sur le motif tiré de l'absence de production du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant majeur non rattaché à son foyer fiscal. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas produit l'avis d'impôt ou de non-imposition de l'un de ses fils majeurs et ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de produire le document sollicité. Par suite, en rejetant comme irrecevable le recours amiable de M. B, la commission de médiation n'a pas entaché sa décision d'illégalité. Dès lors, il résulte de l'instruction que la commission de médiation aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur ce dernier motif. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles fondées sur les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1