TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par  
 Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé dans une situation d'insécurité juridique quant à son emploi et que le refus de lui fixer un rendez-vous porte une atteinte au droit au séjour, à la liberté d'entreprendre et à la liberté de circulation ; 
 - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, de nationalité algérienne né le 25 octobre 1993 à Taougrit (Algérie), arrivé en France muni d'un visa Schengen et d'un passeport algérien le 12 janvier 2013, a sollicité sans succès auprès de la préfecture de police, l'obtention d'un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. Par la présente requête, le requérant demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 juin 2021, notifiée le 25 juin 2021. Dans ces conditions, si pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M. A se prévaut de ce que son droit au dépôt de sa demande de titre de séjour est nié au préjudice de son droit au séjour, aux libertés d'entreprendre et de circulation et qu'il se trouve de ce fait maintenue dans une situation précaire anormalement longue, il ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Megherbi et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 7 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. LALOYE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2313634585/9