TA95 · 1ère Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance enregistrée le 11 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, il demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de l’université de Paris Nanterre a refusé son admission en première année de master économie appliquée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 13 septembre 2023. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son diplôme est équivalent à celui d’un diplôme de licence français.  
 
Un mémoire présenté par l’université de Paris Nanterre a été enregistré le 12 novembre 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’éducation, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Edert, 
- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président de l’université de Paris Nanterre a refusé son inscription en première année de master économie appliquée au titre de l’année 2023-2024, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 
2. Aux termes de l’article D. 612-36-2 du code de l’éducation dans sa version applicable au litige : « Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme. / La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque établissement et une phase d'admission.  (...) . ». Aux termes de l’article D. 612-36-2-2 du même code : « Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. ». 
 
3. Aux termes de la délibération n° 2021/00002 relative aux admissions en Master subordonnées à l'examen du dossier du candidat : « Article 5. Examen du dossier de candidature : L’examen du dossier du candidat doit permettre de vérifier : -- l’adéquation de la formation antérieure à la formation visée et l’aptitude du candidat à suivre cette formation (pour le M1 : mentions de Licence conseillées et critères de recrutement (...) / Les critères de recrutement précisent quelles sont les connaissances et/ ou compétences attendues d’un candidat dans la perspective de sa réussite dans le cycle Master, de façon à ce qu’il puisse suivre et valider les programmes de formation conçues par les équipes pédagogiques. ». Pour l’inscription en master économie, les pré-requis et critères de recrutement sont les suivants : « (...) un très bon niveau en économie (macroéconomie notamment) et en technique quantitatives (économétrie, statistiques, mathématiques) mais également en anglais est indispensable pour pouvoir accéder au master économie appliquée. ». 
 
4. Pour refuser à M. B... son inscription en première année de master, le président de l’université de Paris Nanterre a estimé que les acquis académiques antérieurs de l’intéressé ne lui permettent pas d’accéder à cette formation, en particulier dans les matières liées à la macroéconomie et aux techniques quantitatives. Le requérant fait valoir que sa formation d’ingénieur en gestion de la haute école de commerce de Liège est équivalent à une licence, que les pré-requis académiques sont similaires et que ses relevés de notes académiques montrent qu’il a validé les modules de macro-micro-économie, économétrie et statistiques mathématiques. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés de notes de M. B..., que ce dernier n’a suivi des cours de statistiques et de mathématiques que pendant la première année en 2019/2020 et un cours de probabilité et inférence statistique pendant sa deuxième année en 2020/2021, que les unités d’enseignement de mathématiques dispensées sont spécialisées pour les ingénieurs de gestion, qu’il n’a suivi qu’un cours de macro-économie en première année et qu’il n’a pas reçu de formation en économétrie. Il s’ensuit que les acquis académiques de M. B... sont insuffisants pour pouvoir accéder au master économie appliquée et que la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et à l'Université Paris Nanterre. 
 
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, président, 
Mme Beauvironnet, conseillère,  
M. Sorin, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
La présidente- rapporteure, 
signé 
S. Edert 
 
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
signé 
E. Beauvironnet 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Le Gueux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.