TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 674,00 euros toutes taxes comprises ; 
 2°) de condamner l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais à lui verser la somme de 289,32 euros hors taxes au titre des indemnités légales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable ; l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais est redevable de 1a somme de 1 674,00 euros au titre des factures n° 21917664 et n° 22082669 après mise en demeure du 27 mars 2023 ; l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais est également redevable de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de la somme de 249,32 euros au titre des frais liés à la lettre de mise en demeure ;  
 - la somme de 1 680,00 euros due au principal devra être majorée d'intérêts de retard dans les conditions prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Bureau Véritas Exploitation la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que L'obligation est sérieusement contestable dès lors que les factures omettent de mentionner un numéro de bon de commande ou d'un engagement juridique et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme Chorus.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché public du 17 novembre 2021, l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais a confié à la société Bureau Veritas exploitation une mission d'empoussièrement à l'amiante. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Bureau Veritas a émis, le 28 décembre 2021, une facture n° 21917664 d'un montant de 882 euros toutes taxes comprises. Elle a émis une seconde facture n° 22082669 d'un montant de 792 euros toutes taxes comprises, le 16 février 2022. Par la présente requête, la société Bureau Veritas Exploitation demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris que lui soit versée, à titre de provision, la somme de 1 674 euros, assortie des intérêts moratoires et la somme de 289,32 euros, correspondant au montant des indemnités pour frais de recouvrement et des frais liés à la lettre de mise en demeure. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 3.  Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. ". Aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. " Aux termes des dispositions de l'article R. 2192-3 du même code : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. / () / L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail. " , Aux termes de l'article D. 2192-2 du code de la commande publique : " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes :1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; / () / ". 
 4. Si la société Bureau Veritas Exploitation soutient qu'elle a mis en demeure l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais de lui régler les factures n° 21917664 d'un montant de 882 euros toutes taxes comprises et n° 22082669 d'un montant de 792 euros toutes taxes comprises, elle ne produit que des mises en demeure de régler une facture n° 22518672 d'un montant de 3096 euros du 27 septembre 2022.  L'établissement public défenseur, qui produit les factures en litige, fait valoir d'une part, que la facture n° 22082669 porte sur l'exécution d'un marché à bons de commande qui a déjà donné lieu à un bon de commande réglé en totalité, d'autre part, que les mentions de la facture 
 n° 21917664 ne permettent pas d'identifier le marché à bons de commandes concerné. En outre, la société requérante ne conteste pas qu'elle était tenue de transmettre par voie électronique au moyen de l'application Chorus à l'établissement public défendeur les factures dont elle sollicitait le paiement et qu'elle n'a pas rempli cette onligation. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la société Bureau Veritas Exploitation ne peut être regardée comme justifiant d'une créance non sérieusement contestable. Par suite, ses conclusions à fin de versement d'une provision doivent être rejetées.   
 Sur les frais de l'instance : 
 5.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais les frais exposés par la société Bureau Veritas Exploitation et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Bureau Veritas Exploitation la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bureau Veritas Exploitation est rejetée. 
 Article 2 : La société Bureau Veritas Exploitation versera à l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et à l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais. 
 Fait à Paris, le 24 août 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-O. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.