TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'un logement social correspondant à ses besoins et capacités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rendu une décision favorable au profit de la requérante. 
 Mme A a produit la décision favorable de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis, enregistrée le 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Renault a lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 décembre 2023 en présence de Mme Mohammad, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. D'autre part, il résulte de l'instruction que par une décision en date du 29 novembre 2023, notifiée postérieurement à l'introduction de la requête, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de la requérante. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins de suspension et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée par la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Kwemo et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 8 décembre 2023. 
 La juge des référés,  
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.