TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme à parfaire de 184 000 euros, tous intérêts compris à date de réception de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 Par un mémoire en défense, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, conclut à ce que la somme allouée soit réduite : 
 Il soutient qu'une attribution de logement a été prononcée le 23 novembre 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 . 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2023.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience, 
 -  le rapport de Mme Salzmann,  
 - les observations de Me Nagy, représentant M. B, qui soutient que  
 M. B est sans domicile fixe et que sa femme et ses trois enfants sont hébergés chez une connaissance.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 3.  En premier lieu, M. B qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 10 février 2012 de la commission de médiation du département de Paris au motif occupait un logement sur-occupé avec enfant mineur à charge. Cette décision valait pour 4 personnes. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 10 août 2012 à l'égard de M. B.  
 4.  En deuxième lieu, par un jugement du 11 septembre 2015, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. B pour les périodes antérieures au 11 septembre 2015 du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 12 septembre 2015.   
 5. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a reçu une proposition de logement et s'est vu attribuer un logement de type T4 le 23 novembre 2023 dans le parc social. M. B ne soutient pas qu'à la suite de cette décision d'attribution, il n'aurait pas été relogé. Par suite, la responsabilité de l'Etat doit être regardé comme prenant fin à cette date. 
 Sur le préjudice : 
 6. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au mois d'avril 2022, date à laquelle M. B a été contraint de quitter son logement sur-occupé de 25m². Depuis, M. B vit à la rue avec son épouse et ses trois enfants mineurs si bien que sa demande de logement social conserve un caractère prioritaire. En outre, quand bien même le fils de M. B est né le 22 décembre 2014, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant que l'enfant vit avec le reste de la famille et fait ainsi partie du foyer de M. B. Par suite, conformément au principe dégagé au point 2 ci-dessus, la présence de l'enfant doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par le requérant du fait de son absence de relogement. Ainsi, compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui ont perdurent du fait de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 16 500 euros tous intérêts compris à date du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 16 500 euros tous intérêts compris à date de lecture du présent jugement.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. SALZMANN 
 La greffière, 
 C. LATOUR 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-2